Tribunal judiciaire, chambre 01, 19 juin 2026 — n° 25/04149
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'effectue l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
L'exécution des décisions de justice est une obligation pour les autorités judiciaires et les forces de l'ordre, qui doivent prêter main-forte pour assurer la mise en œuvre des jugements rendus.
Faits clés
- M. [Q] [Z] a introduit une demande devant le tribunal judiciaire de Lille.
- Le jugement a été rendu le 19 juin 2026.
- Le jugement a été mis à disposition au greffe le même jour.
- Le tribunal a ordonné l'exécution du jugement par tous commissaires de justice.
- Le jugement a été rendu en présence des parties.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement ?
Un jugement est une décision rendue par un tribunal qui tranche un litige entre des parties.
Qui peut demander l'exécution d'un jugement ?
C'est généralement le demandeur qui a intérêt à ce que le jugement soit exécuté, mais toute partie concernée peut en faire la demande.
Quels sont les moyens d'exécution d'un jugement ?
Les moyens d'exécution peuvent inclure des saisies, des expulsions, ou d'autres mesures coercitives ordonnées par le tribunal.
Que faire si l'exécution d'un jugement est refusée ?
Il est possible de saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée du jugement ou d'introduire une plainte contre le refus d'exécution.
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