Tribunal judiciaire, j.l.d., 21 juin 2026 — n° 26/02090

21 juin 2026 Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger ?

Principe retenu

Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, sous réserve de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée maximale de huit jours.

Faits clés

Monsieur [G] a été placé en zone d'attente le 16 juin 2026 en raison d'une interdiction de retour sur le territoire national de deux ans.
Il a été notifié de ses droits dans sa langue par l'intermédiaire d'une interprète.
Le vol prévu à destination de [C] le 19 juin 2026 a été annulé pour des raisons techniques.
Un nouveau vol de réacheminement est prévu le 23 juin 2026.
La décision de prolongation a été prise après débat en audience publique.

Articles cités

article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

Attendu qu’ il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code précité que “le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”. Attendu que Monsieur [G] a été placé en zone d’attente le 16/06/2026 à 17 heure 55 en raison d’une interdiction de retour sur le territoire antionale de deux ans émise par la préfecture de l’Haute Savoie valable du 16/06/2026 au 16/06/2028; qu’il lui a été notifié ses droits à 17 heures 55 dans la langue qu’il a déclaré, par le truchement d’une interprète par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication; qu’il a signé les documents de notification et pu exprimer ses désideratas quant à l’assistance d’un conseil et son souhait de rentrer dans son pays rapidement ce qui démontre qu’il a pu effectivement exercer ses droits; Attendu que le vol prévu à destination de [C] le 19/06/2026 a été annulé avant le décollage suite à un problème technique sur l’appareil et qu’il ressort des éléments du dossier qu’un nouveau vol de réacheminement est prévu le 23/06/2026; Attendu qu’ainsi, il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Dispositif

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [G] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente. Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif. Informons l’intéressé(e) que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif. LE GREFFIER LE JUGE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le maintien en zone d'attente ?

Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à l'aéroport en attendant de déterminer son statut d'entrée sur le territoire.

Quels sont mes droits en tant qu'étranger en zone d'attente ?

Vous avez le droit d'être informé de vos droits, d'être assisté par un avocat et de communiquer avec votre consulat.

Que faire si mon vol est annulé pendant mon maintien en zone d'attente ?

Si votre vol est annulé, l'administration doit organiser un nouveau vol pour votre réacheminement, comme cela a été prévu dans votre cas.

Comment puis-je contester une décision de maintien en zone d'attente ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification, en déposant une déclaration motivée au greffe de la cour d'appel.

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