Tribunal judiciaire, jld, 19 juin 2026 — n° 26/00165

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N RG 26/00165 - N Portalis DBXA-W-B7K-GKEL ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Madame [R] [B] [S] épouse [L] [...] [Adresse 1] [Localité 1] Présente, assistée de Me Bernadette THIBAUD-DESCAMPS, avocate au barreau de la Charente, ET M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Absent, représenté par Madame M. [G], Le Tiers : Absent, Vu notre saisine en date du 08 juin 2026 par Madame [R] [B] [S] épouse [L] en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 08 juin 2026, Vu la décision en date du 21 avril 2026 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en hospitalisation complète, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [N] [J] en date du 04 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 04 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 04 mai 2026, Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [N] [J] en date du 1er juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 1er juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 04 juin 2026, Vu l'avis médical motivé du docteur [N] [J] en date du 17 juin 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience, Vu les convocations adressées par courriel le 11 juin 2026 à Madame [R] [B] [S] épouse [L] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1], et au tiers, Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 11 juin 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [R] [B] [S] épouse [L], Vu la réponse, en date du 12 juin 2026, transmise par courriel de Madame [R] [B] [S] épouse [L] sollicitant l’assistance d’un avocat commis d’office, Vu la réponse, en date du 15 juin 2026, transmise par l’hôpital par courriel indiquant que Madame [R] [B] [S] épouse [L] est dans l’incapacité d’exprimer son choix quant à l’assistance d’un avocat commis d’office, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Bernadette THIBAUD-DESCAMPS en date du 15 juin 2026 juin 2026, Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [B] [S] épouse [L]. Faits et procédure Il résulte de l'examen du dossier que Madame [R] [B] [S] épouse [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] le 01 février 2025 alors qu'elle présentait une altération de ses facultés mentales (troubles bipolaires). Depuis notre dernière décision rendue le 21 avril 2026, sur saisine du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] et ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète pour permettre la prise en charge de ses troubles, il résulte des certificats mensuels de mai et juin 2026 qu’elle présente une labilité de l’humeur, reste peu organisée et n'a pas conscience de ses difficultés sur l’extérieur. Elle a bénéficié d’une permission sur un week end du mois de mai 2026 dont le retour a été négatif de la part de son fils. Depuis, elle présente une amélioration clinique sensible (adaptation de son traitement en cours) nécessitant d’être consolidée. Suivant la requête reçue au greffe du juge du Tribunal Judiciaire d’Angoulême le 08 juin 2026, Madame [R] [B] [S] épouse [L] nous a saisi pour « demander notre intervention » concernant son mari qui, selon elle, n’a pas réalisé qu'elle voulait divorcer, et qui « fait bloc avec le Docteur [J] ». L'avis médical motivé du Docteur [J] en date du 17 juin 2026 mentionne que l'état de la patiente reste fragile dans le service avec une labilité de l’humeur et des changements fréquents sur les projets. Toutefois, il est noté qu’elle reste adaptée et a conscience de ses difficultés financières freinant son projet de logement seule. Une nouvelle permission au domicile est prévue sur 2 jours en accord avec son mari. Par mention au dossier en date du 11 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure en cours. Entendue à l'audience, Madame [R] [B] [S] épouse [L] persiste en sa demande de main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète, indiquant qu’elle souhaite rentrer au domicile qu’elle partage toujours avec son mari et son fils. Elle précise qu’elle accepte de continuer à prendre à l’extérieur son nouveau traitement (lithium) mais qu’elle ne supporte plus l’hospitalisation, notamment en raison du fait qu’elle y côtoie des patients en difficulté, ce qui l’atteint moralement. Son conseil, qui ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure, indique que sa cliente accepte totalement de prendre le traitement et souhaite donc la mainlevée de la mesure puisqu’elle accepte le suivi à l’extérieur. Motifs de la décision: Sur la forme, il convient de constater que Madame [R] [B] [S] épouse [L] a saisi le Juge sur le fondement des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique. Sa requête est recevable en ce qu'elle satisfait aux dispositions de l'article R3211-10 du code de la santé publique. Sur le fond, à l'audience, Madame [R] [B] [S] épouse [L] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dans la mesure où, si elle ne remet pas en cause la nécessité des traitements médicaux et du suivi, elle estime que rien ne justifie le maintien d'une prise en charge sous cette forme alors qu'elle adhère aux soins et que le traitement qui vient d'être modifié, lui convient. Cependant, il résulte des avis et certificats médicaux et de l'avis médical motivé rédigé pour cette audience, que si Madame [R] [B] [S] épouse [L] connaît actuellement une évolution positive sur le plan de sa stabilité clinique, cette évolution est très récente (modification du traitement) et les médecins précisent que son état psychique est toujours fragile avec une humeur toujours labile. En conséquence, la mesure d'hospitalisation complète en cours actuellement, qui seule permet de contrôler les effets du changement de traitement et d'évaluer sa situation sur l'extérieur par le biais de permissions de sortir à domicile, est manifestement conforme à son intérêt alors même que la continuité des soins est absolument nécessaire à l'amélioration de son état. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée présentée par Madame [R] [B] [S] épouse [L], les conditions apparaissant réunies en l'état pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement se poursuive selon les modalités actuellement en cours (hospitalisation complète). Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [R] [B] [S] épouse [L] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort : ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [B] [S] épouse [L] ; ORDONNONS le maintien de Madame [R] [B] [S] épouse [L], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ; RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ; Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2026. Le Cadre Greffier, L. PASCAL La Vice-Présidente, E. SABOURAULT Notifiée par courriel le 19 juin 2026 à : - Ministère Public - Madame [R] [B] [S] épouse [L] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [Etablissement 1], - Centre Hospitalier [Etablissement 1] - Me - Tiers Le Cadre Greffier