Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section, 22 juin 2026 — n° 23/08707

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 22 juin 2023, [W] [R] et [B] [Y] épouse [R] ont fait assigner la société anonyme SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, [W] [R] et [B] [Y] épouse [R] demandent au juge de la mise en état de : "Donner acte aux concluants de ce qu'ils se désistent d'instance et d'action de leurs demandes ; - Rendre une décision constatant ce désistement et homologuant le protocole conclu entre les parties et annexé aux présentes. - Dire que chaque partie conservera ses dépens." Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, la SOCIETE GENERALE demande de : "DONNER ACTE au désistement d'Instance et d'Action des époux [R] de l'ensemble de leurs demandes, - DONNER ACTE à la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'Instance et d'Action des époux [R], - JUGER parfait le désistement d'Instance et d'Action des époux [R] et RENDRE une décision le constatant, - HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel conclu le 23 février 2026, entre d'une part, la société SOCIETE GENERALE et d'autre part, les époux [R], - JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens. "

MOTIFS 1. Sur l'homologation du protocole d'accord Aux termes du troisième alinéa de l'article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. En application de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'article 1567 précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l'espèce, la SOCIETE GENERALE, [W] [R] et [B] [Y] épouse [R] ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 12 octobre 2023. Ce protocole d'accord transactionnel épuise le litige entre elles et ne comporte aucune clause contraire à l'ordre public. Il convient donc d'homologuer ce protocole qui sera annexé à la présente décision. 2. Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. [W] [R] et [B] [Y] épouse [R] présentent des conclusions de désistement d'instance et d'action tandis que la SOCIETE GENERALE n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des époux [R] dans ses écritures. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, HOMOLOGUE le protocole d'accord, annexé à la présente ordonnance, conclu le 23 février 2026 et lui confère force exécutoire ; DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [W] [R] et [B] [Y] épouse [R] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de [W] [R] et [B] [Y] épouse [R], sauf meilleur accord des parties ; Faite et rendue à [Localité 1], le 22 juin 2026. La greffière Le juge de la mise en état