Tribunal judiciaire, juge des libertés, 21 juin 2026 — n° 26/00910

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." Il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger. En l’espèce, le préfet a saisi dès le 13 mai 2026 le consul général d’Algérie de la situation de l’intéressé aux fins de délivrance d’un laisser-passer consulaire et l’a relancé le 26 mai 2026. Il a donc accompli les diligences légalement requises étant rappelé que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. En outre le retenu indique ne pas vouloir exécuter la mesure d’éloignement pour des raisons de sécurité. Toutefois, sa demande d’asile a été rejetée. Il ne dispose pas de passeprot en cours de validité. Enfin il est défavorablement connu des services de police et représente une menace à l’ordre public puisqu’il a été condamné le 30/12/2025 par le Tribunal Correctionnel d’Avignon pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, et rébellion, constitue une menace pour l’ordre public. PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet des Bouches du Rhone ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [M] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22 juillet 2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 6] en audience publique, le 21 Juin 2026 à 11h40 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète L’intéressé