Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00911

EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [Q] s’est portée acquéreuse de lots en copropriété situés à [Localité 1] auprès de M. [D] [U] et Mme [A] [W] aux termes d’une promesse de vente sous condition suspensive, notamment, d’obtention d’un prêt d’un montant global maximum de 96 000 € d’une durée de 2 ans assorti d’un taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garantie de 2 % et d’un prêt maximum global de 138 000 € sur une durée de 25 ans au taux d’intérêt maximal hors frais de dossier d’assurance et de garantie de 2,5%, datée des 13 janvier et 15 mars 2023 et à échéance au 1er mai 2023. N’ayant pas obtenu lesdits prêts dans le délai imparti, Mme [O] [Q] a fait assigner Me [C] [M] et la SELARL Rossi-[M], notaires chargés de la transaction et détenant l’indemnité d’immobilisation dont elle s’est acquittée, afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui restituer à ce titre 17 500 € et condamnés à lui payer, en outre, 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 11 mai 2026, Mme [O] [Q] a réitéré ses demandes. Me [C] [M] et la SELARL Rossi-[M] ont fait valoir qu’en leur qualité de séquestre, il ne saurait restituer l’indemnité d’immobilisation sans l’accord exprès des parties ou une décision de justice. Les défendeurs ont sollicité 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Il résulte de ces dispositions qu`il appartient au demandeur d`établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant. En ce sens, une contestation est sérieuse lorsque l` un des moyens de défense opposés à ses prétentions laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point. A l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle le montant de la provision pouvant être allouée n’ayant alors d`autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. En l’espèce, il convient de constater, selon les courriels produits par les notaires assignés, que les vendeurs du bien immobilier, M. [D] [U] et Mme [A] [W], estimant que les démarches entreprises par Mme [O] [Q] en vue d’obtenir des prêts conformes à la promesse de vente sont insuffisantes, souhaitent obtenir en tout ou partie le bénéfice de l’indemnité d’immobilisation séquestrée, étant observé que Mme [O] [Q] ne s’est pas rendue à la réunion de médiation notariale en vue de trouver une solution au différend (pièce 5 des défendeurs). Il n’appartient pas en toute hypothèse de constater en référé que Mme [O] [Q], qui soutient que ses demandes de prêts ont été rejetées en raison d’une augmentation des taux d’intérêt sur le marché, a satisfait sur le fond aux obligations prévues par la promesse de vente, supposant un examen contradictoire et dans leur détail de toutes les démarches entreprises d’obtention de prêts. Il ne saurait d’autant moins être constaté dans le cadre de cette instance une obligation incontestable en remboursement de l’indemnité d’immobilisation en faveur de la demanderesse dès lors que M. [D] [U] et Mme [A] [W], qui selon toute apparence en contestent le bien-fondé, n’ont pas été appelés à l’instance. En l’état de ces constatations, toutes les demandes de Mme [O] [Q] seront rejetées en référé. L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [O] [Q] qui en a pris l’initiative.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, DEBOUTONS Mme [O] [Q] de toutes ses demandes ; DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure ; DISONS que Mme [O] [Q] supportera les dépens du référé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.