Tribunal judiciaire, juge des libertés, 21 juin 2026 — n° 26/00911

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement; b) de l’absence de moyens de transport. Le même texte, qui précise à l’alinéa 2 que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L742-2, énonce à l’alinéa 3 que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours, la durée maximale de la rétention n’excédant alors pas soixante jours. Aux termes de l’alinéa 4 du même article la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions sans que la durée maximale de la rétention ne puisse excéder quatre-vingt-dix jours. En l’espèce, il ressort de la procédure que M. [I] [P] a été condamné pénalement à trois reprises dont deux fois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ou les médicaments ou psychotropes. Sa présence sur le territoire français constitue une menace actuelle pour l’ordre public. Le risque de réitération des infractions existe au regard de la situation précaire dans laquelle est M. [I] [P], sur le territoire français. Il a en outre fait l’objet d’une condamnation le 18 novembre 2025 portant interdiction temporaire du territoire français. M. [I] [P] est dépourvu de titre de circulation transfrontière et, malgré les relances opérées par les autorités françaises auprès des autorités algériennes aucun laisser passer n’a encore été délivré. Il existe ainsi une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement du fait de la perte ou de la destruction des documents d’identité de M. [I] [P] et du défaut de délivrance de laisser passer malgré les démarches utiles faites par la préfecture. Toutefois une perspective d’éloignement durant le temps de rétention tel que prévu par les textes subsiste. S’agissant de ses garanties de représentation, M. [I] [P] n’a aucun passeport en cours de validité et l’attestation d’hébergement produite n’apparaît pas sérieuse. L’assignation a résidence ne peut être accordée. Il sera fait droit à la requête du Préfet. PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [I] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22 juillet 2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 7] En audience publique, le 21 Juin 2026 À 10h45 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète L’intéressé