Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 25/04469

EXPOSE DU LITIGE M. [X] [Y], exerçant le métier de marin-pompier et victime en qualité de conducteur d’une moto, d’un accident de la circulation survenu le 3 décembre 2020 à [Localité 1] qui aurait impliqué un véhicule Dacia immatriculé [Immatriculation 1], a fait assigner en référé la société Wakam, son propre assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGOA) et l’Agent judiciaire de l’Etat, par actes des 10 et 17 octobre 2026, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d’une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision « ad litem » égale au montant de la consignation pour expertise et une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile (instance RG 25.4469). Suivant assignation du 24 mars 2026, M. [X] [Y] a également fait assigner en référé aux mêmes fins M. [W] [H] qui serait « le tiers responsable, propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] non assuré » (instance RG 26.1434). A l’audience du 11 mai 2026, M. [X] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré ses demandes. Le FGOA, par son conseil, a conclu au rejet de toutes les demandes de M. [X] [Y] et rappelé qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre. La société Wakam a formulé protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée et contesté devoir sa garantie en faveur de M. [X] [Y]. L’Agent Judiciaire de l’Etat et M. [W] [H], régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2022, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il conviendra dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des procédures RG 25.4469 et RG 26.1434, sous le premier de ces numéros. Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [X] [Y] verse aux débats divers documents médicaux établissant la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire et au contradictoire de toutes les parties, dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation. Sur les provisions Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, les demandes provisionnelles de M. [X] [Y] seront rejetées dès lors que : -aucun élément ne permet de s’assurer avec l’évidence requise en référé que M. [W] [H] était bien le conducteur du véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 1], -l’implication de cette voiture dans l’accident est à ce stade incertaine en l’absence notamment d’enquête de police comme d’attestation relatant le déroulement de l’accident, -il ne peut être constaté de façon certaine que la société Wakam est bien tenue à une obligation de garantie au titre de la police d’assurance souscrite par le demandeur dont les conditions particulières prévoient un taux minimum d’atteinte permanente à l’intégrité physique (15 %) pour en bénéficier (pièce 5 de l’assureur) qui reste à être établi, -aucune condamnation ne saurait en toute hypothèse être prononcée dans le cadre de cette instance à l’encontre du FGOA. Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [X] [Y] supportera les dépens du référé. L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS la jonction des procédures RG 25.4469 et RG 26.1434, sous le premier de ces numéros ; ORDONNONS une expertise médicale de M. [X] [Y] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [V] [K] [Adresse 6] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] avec pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, -examiner M. [X] [Y], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les parties ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [X] [Y], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [X] [Y], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [X] [Y] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M. [X] [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou pour apporter le cas échéant un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [X] [Y] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [X] [Y] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M.

LAISSONS les dépens du référé à la charge de M. [X] [Y] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.