Tribunal judiciaire, juge des libertés, 21 juin 2026 — n° 26/00907

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement; b) de l’absence de moyens de transport. Le même texte, qui précise à l’alinéa 2 que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L742-2, énonce à l’alinéa 3 que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours, la durée maximale de la rétention n’excédant alors pas soixante jours. Aux termes de l’alinéa 4 du même article la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions sans que la durée maximale de la rétention ne puisse excéder quatre-vingt-dix jours. Les autorités tunisienne ont été sollicitées le 9 mars 2026, le 23 avril 2026, le 18 mai 2026. M. [L] a été auditionné le 30 avril 2026. La France est dans l’attente d’un retour de l’audition. L’état de vulnérabilité invoqué par M. [L] n’est pas caractyérisé en l’état des pièces communiquées. S’il a fait des crises d’épilepsie, l’incompatibilité de cet état de santé avec la mesure de rétention n’est pas établie par les documents médicaux fourni à la procédure. M. [L] ne dispose d’aucune garantie de représentation et sa volonté de quitter le territoire français ne repose que sur ses seules déclarations. Sa présence sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public eu égard à sa condamnation pénale et à la précarité dans laquelle il se trouve, en france, précarité qui est propice à la réitération de l’infraction, étant rappelé qu’il a été condamné le 21 octobre 2025 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il sera donc fait droit à la requête du Préfet. PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [L] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22/07/2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 5] En audience publique, le 21 Juin 2026 À 10h50 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète L’intéressé