Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00776

EXPOSÉ DES MOTIFS Mme [I] [C] a acquis le 26 janvier 2025, via une annonce sur le site « Le Bon Coin » auprès de M. [V] [K], exerçant son activité à l’enseigne Autoramin 13, un véhicule d’occasion Citroën Jumper immatriculé BS 129 CP, lequel, postérieurement à l’achat, a fait l’objet de réparations effectuées par la SARL SAVAM. Se plaignant de dysfonctionnements et pannes affectant ce véhicule, comme de la qualité des réparations effectuées par la SARL SAVAM, Mme [I] [C] a fait assigner en référé, par actes de commissaire de justice des 10 et 24 février 2026, M. [V] [K] et la SARL SAVAM aux fins d’expertise automobile et en paiement de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 11 mai 2026, Mme [I] [C] a réitéré ses demandes. M. [V] [K], cité par procès verbal de recherches infructueuses et la SARL SAVAM, citée à la personne de son gérant, n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR CE Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable du 3 juillet 2025, que Mme [I] [C] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial relativement aux pannes, désordres et avaries affectant le véhicule acquis ainsi qu’aux réparations effectuées sur celui-ci au contradictoire des défendeurs, dans la perspective d’une éventuelle action au fond en indemnisation ; Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge de la demanderesse à la mesure d’instruction ; Attendu que l’équité n’exige pas, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder : M. [W] [H] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 1] Avec pour mission de : Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leursconseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport d'expertise amiable, le contrôle technique, les factures et les pièces contractuelles, Recueillir les explications des parties, Examiner le véhicule Citroën Jumper immatriculé BS 129 CP, rechercher et décrire ses conditions d’utilisation et modalités d’entretien, Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués ainsi que les réparations effectués sur celui-ci depuis son acquisition par le demandeur, Déterminer, en donnant tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités (malfaçons, manque d'entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit, qualité et utilité des réparations...) les causes de ces désordres, leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation, Dire si le véhicule était affecté d'un ou de vices au moment de la vente, si celui-ci était ignoré ou non de l'acheteur et s'ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l'acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu, Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice, Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles de l'art, Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Mme [I] [C] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d'appréciation utiles et répondre à tous dires et observations des parties, Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations, DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée, Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise, DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle, DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne, DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise, DISONS que Mme [I] [C] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 2 300 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ; DISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule ; DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire, DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge de Mme [I] [C] le coût des dépens du référé. LE PRESIDENT LE GREFFIER LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.