Tribunal judiciaire, juge des libertés, 22 juin 2026 — n° 26/00914

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FOND : Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où la personne a été condamnée à 3 repirses pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de tabac et de psychotropes puis dernièrement pour des faits de violences aggravées ; que les peines ont été assorties d’interdictions de territoire national; que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où celui-ci ne dispose d’aucun document de voyage;qu’il ne justifie pas davantage de garantie de représentation ; que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où les autorités consulaires ont été valablement saisies et relancées; qu’elles n’ont pas fait valoir leur réponse, sans qu’il puisse être conclut à une absence totale de perspective d’éloignement; que s’il fait état de problèmes de santé, il ne produit aucun justificatif de nature à considérer la compatibilité de son état avec la mesure; Qu’il convient de maintenir la mesure; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [K] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 23 juillet 2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 5] En audience publique, le 22 Juin 2026 À 11 h 35 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 22 juin 2026 L’intéressé