Tribunal judiciaire, juge des libertes, 22 juin 2026 — n° 26/01738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01738 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETKJ AFFAIRE : Mme [U] [E] Exp : Mme [U] [E] Exp : M.P. Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 22 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [U] [E] née le 03 Septembre 1984 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 1] en date du 12 juin 2026 prononçant l’admission de Madame [U] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, Vu le certificat médical établi le même jour par le Docteur [Z] [A], Vu le certificat médical des 24 heures établi le 13 juin 2026 par le Docteur [W] [R], Vu le certificat médical des 72 heures établi le 15 juin 2026 par le Docteur [C] [H] [T], Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 15 juin 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [U] [E], Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 17 juin 2026, Vu l’avis motivé établi le 17 juin 2026 par le Docteur [C] [H] [T], Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17 juin 2026, Vu le débat contradictoire en date du 22 juin 2026, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le juge doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Madame [U] [E] a été hospitalisée au centre hospitalier de [Etablissement 1] sans son consentement le 12 juin 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. Le certificat médical initial établi le 12 juin 2026, faisant bien apparaître les nom et prénom de la patiente ainsi que du médecin qui l’a examinée, décrit en ces termes l’existence de troubles mentaux : « décompression bipolaire ; désorganisation ; passage du coq à l’âne ». Les certificats médicaux postérieurs font état d’un état psychotique aigu décompensé. Il apparaît que Madame [U] [E] a été admise sur un état d’agitation anxieuse et des comportements désorganisés observés au centre hospitalier de [Localité 4], sur fond d’idées délirantes à thématique d’agression sexuelle. Elle avait en outre déjà été hospitalisée pour un précédent épisode similaire de décompensation délirante aigüe il y a deux ans. La prise en charge au long cours avait été compromise par une mauvaise adhérence thérapeutique. A 24 heures, la patiente est décrite comme somnolente en raison du traitement psychotrope mis en place depuis la veille dans un objectif de contrôle de la symptomatologie délirante. A 72 heures, le contact est superficiel, le discours discordant, la patiente verbalisant toujours des idées délirantes, à thématique persécutoire envers son conjoint. La thymie est labile et instable, sans idéation suicidaire. L’adhésion aux soins reste fragile du fait d’un déni total des troubles. L'avis motivé daté du 17 juin 2026 indique que Madame [U] [E] se montre calme, plus apaisée, davantage cohérente et adaptée. Il est néanmoins noté la persistance d’une symptomatologie délirante de filiation et d’une inconscience des troubles, rendant nécessaire le maintien des soins sans consentement. A l'audience, Madame [U] [E] est présente. Elle se montre volubile et exprime de façon parfois incohérente ses angoisses au sujet de violences sexuelles dont elle aurait été victime ainsi que sa famille. Elle souhaite être accompagnée à la gendarmerie. Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formule aucune observation. Le procureur de la République, dans ses réquisitions écrites dont il est donné lecture à l’audience, requiert le maintien de l’hospitalisation complète. Le conseil de Madame [U] [E] relève que le certificat médical initial ne comporte pas le nom de la patiente, mais ne sollicite pas la mainlevée de la mesure au regard de l’adhésion aux soins. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Madame [U] [E] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS, Nous, Loïse PREVOST, juge AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [E] ; INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la cour d’appel de Nîmes, [Adresse 4] [Localité 5] Fait à PRIVAS, le 22 Juin 2026 Le Greffier, La Juge Tony RUBAGOTTI Loïse PREVOST Notification à :Mme [U] [E] par l’intermédiaire du centre hospitalier