Tribunal judiciaire, juge des libertes, 22 juin 2026 — n° 26/01774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01774 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETLT AFFAIRE : Mme [Z] [T] Exp : Mme [Z] [T] Exp : M.P. Exp : ADSEA 07 Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 22 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [Z] [T] née le 12 Mai 1987 à [Localité 1] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu le jugement d’aggravation de la curatelle en tutelle du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Privas en date du 14 novembre 2023 désignant l’ADSEA 07 en qualité de tuteur, Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2] en date du 13 juin 2026 prononçant l’admission de Madame [Z] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, Vu le certificat médical établi le même jour par le Docteur [N] [J], Vu le certificat médical des 24 heures établi le 14 juin 2026 par le Docteur [W] [S], Vu le certificat médical des 72 heures établi le 16 juin 2026 par le Docteur [H] [Y], Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 16 juin 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [T], Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 19 juin 2026, Vu l’avis motivé établi le 19 juin 2026 par le Docteur [H] [Y], Vu la convocation de l’ADSEA en qualité de tuteur en date du 19 juin 2026 et l’absence d’observations, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17 juin 2026, Vu le débat contradictoire en date du 22 juin 2026, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le juge doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Madame [Z] [T] a été hospitalisée au centre hospitalier de [Etablissement 1] sans son consentement le 13 juin 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. D’après le certificat médical initial, cette admission fait suite à l’appel d’un proche pour incurie au domicile et rupture de traitement. Au centre hospitalier [Etablissement 2], la patiente se montre opposante et agressive verbalement avec le personnel et refuse de prendre son traitement. Il résulte plus généralement des éléments du dossier que Madame [Z] [T] qu’il s’agit d’une réhospitalisation dans un contexte de maintien à domicile difficile suite à une sortie datant de deux semaines à sa demande, pour une décompensation de sa maladie psychotique avec délire de persécution, avec refus de soins et de s’alimenter. A 24 heures, la patiente présente des troubles du jugement, de probables hallucinations car elle parle toute seule et refuse le dialogue avec les soignants. A 72 heures, elle refuse de quitter son lit, l’incurie corporelle demeurant. Le contact est hostile, elle demande qu’on la laisse se reposer, le discours est pauvre, l’humeur indifférente, sans aucun souvenir des deux dernières semaines ni repère temporel. La conscience des troubles est inexistante. L'avis motivé daté du 19 juin 2026 reprend les termes des précédents certificats médicaux en précisant que les capacités intellectuelles de Madame [Z] [T] sont limitées, la perte d’autonomie étant au premier plan, associant apragmatisme et incurie, rendant le maintien à domicile ou une prise en charge ambulatoire impossibles. Il est ainsi préconisé le maintien de l’hospitalisation complète. A l'audience, Madame [Z] [T] est présente mais peu accessible à l’échange, ses réponses sont laconiques. Sur question du juge, elle dit ne pas être d’accord avec le maintien de l’hospitalisation car elle ne veut « pas rester ici ». Elle ne se remémore pas les motifs de son admission. Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formule aucune observation. Le procureur de la République, dans ses réquisitions écrites dont il est donné lecture à l’audience, requiert le maintien de l’hospitalisation complète. L’ADSEA 07, tuteur de Madame [Z] [T], n’est pas présente. Le conseil de Madame [Z] [T] ne soulève pas d’irrégularité et ne requiert pas la mainlevée de la mesure. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Madame [Z] [T] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS, Nous, Loïse PREVOST, juge AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Z] [T] ; INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la cour d’appel de Nîmes, [Adresse 3] Fait à PRIVAS, le 22 Juin 2026 Le Greffier, La Juge Tony RUBAGOTTI Loïse PREVOST Notification à :Mme [Z] [T] par l’intermédiaire du centre hospitalier