Tribunal judiciaire, m3.s3. j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/00963

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 15 Juin 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [H]. L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six. Mme [M] [H] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 09 juin 2026 pour péril imminent.

SUR CE : Sur la forme : Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [H] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies. Sur le fond : La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressée, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [H]. En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de cette patiente admise le 09/06/2026. Les certificats précisent que Mme [M] [H] présentait une agitation psychomotrice au domicile et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la présence d'un délire ou de débordement imaginaire selon les patients mais elle réagit avec le traitement pour le délire. Un travail pour qu’elle prenne son autonomie est envisagé mais ni la patiente ni la mère y sont favorables. A l'audience, Mme [M] [H] indique qu’elle n’a rien faire, et son frère l’a menacé au couteau. Il a eu un traumatisme. Elle habite chez sa mère qui a peur de son fils. Elle souhaite sortir de l’hôpital, pour voir sa famille. Elle veut avoir son propre logement avec sa curatrice. Le conseil de la patiente déclare que l’objet de l’audience a été rappelé et qu’aucune irrégularité n’a été identifiée. Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [H].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public. DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties. La greffière, La juge, Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 19 Juin 2026 en mains propres à Me Murielle SIMON La greffière,