Tribunal judiciaire, jcp referes inf 10.000€, 16 juin 2026 — n° 26/00260
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de la demanderesse à l'audience sur la caducité de l'assignation ?
Principe retenu
La caducité de l'assignation est prononcée lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Faits clés
- La demanderesse a assigné le défendeur par acte du 28 Avril 2026.
- L'audience a eu lieu le 16 Juin 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence de la demanderesse.
- La citation a été déclarée caduque par le juge des référés.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que par acte du 28 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des référés pour l’audience du 16 Juin 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Dispositif
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière Le Juge des Référés
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?
La caducité d'une assignation signifie que celle-ci n'a plus d'effet juridique, souvent en raison de l'absence de la partie demanderesse à l'audience.
Quels sont les motifs légitimes pour ne pas se présenter à une audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons de santé, des obligations professionnelles imprévues ou des événements familiaux urgents.
Que faire si je ne peux pas assister à une audience ?
Il est conseillé de prévenir le tribunal et de fournir un justificatif pour tenter d'éviter la caducité de l'assignation.
Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?
L'absence peut entraîner la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande ne sera pas examinée.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
