Tribunal judiciaire, jcp referes inf 10.000€, 16 juin 2026 — n° 26/00151
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière de référés ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal n'est plus saisi de l'affaire. L'absence de la partie défenderesse à l'audience vaut acceptation de ce désistement.
Faits clés
- La S.A. LA CITE JARDINS a déposé une demande en référé.
- La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
- La partie défenderesse était absente à l'audience.
- Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
- Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37ME;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière Le Juge des Référés
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement en référé ?
Le désistement en référé entraîne l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
La partie défenderesse doit-elle être présente pour que le désistement soit valide ?
Non, l'absence de la partie défenderesse à l'audience vaut acceptation du désistement par le tribunal.
Comment se déroule la procédure de désistement ?
La partie demanderesse doit déclarer son désistement, ce qui est ensuite constaté par le tribunal lors de l'audience.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
