Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 22 juin 2026 — n° 26/01648
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement d'adoption simple ?
Principe retenu
Le tribunal peut rectifier une erreur matérielle affectant un jugement, conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile. Cette rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance initiale.
Faits clés
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le procureur de la République
- Jugement d'adoption simple rendu le 08 juin 2026
- Erreur dans la mention du nom de l'adoptée
- Correction de la mention erronée dans le jugement
- Décision rendue en dernier ressort
Articles cités
article 462 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
RECTIFIE le jugement rendu le 08 juin 2026 dans l’instance
RG n° 26/00188 en ce sens qu’en son dispositif, la mention :
“Dit que l’adoptée portera désormais les prénoms et nom de :
[F] [Y] [R] [G] [W] ”
se substitue à la mention erronée : “Dit que l’adoptée portera désormais les prénoms et nom de :
[F] [Y] [R] [G] [B] ”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 08 juin 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président qui a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'un jugement, comme une faute de frappe ou une mention incorrecte.
Comment se fait la rectification d'un jugement ?
La rectification se fait par une demande auprès du tribunal qui a rendu le jugement, en précisant l'erreur à corriger.
Qui peut demander une rectification d'un jugement ?
Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut demander une rectification d'un jugement.
Quels sont les effets d'une rectification sur le jugement initial ?
La rectification modifie le jugement initial en corrigeant l'erreur, et cette modification doit être mentionnée dans les documents officiels.
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