Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 19 juin 2026 — n° 25/02290
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à une procédure en cours. Il doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence. Les frais de l'instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La S.A. HLM Habitat Elbeuf Boucles de Seine a introduit une demande le 25 novembre 2025.
- Mme [P] [G] n'était pas comparante ni représentée lors de l'audience.
- La demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande.
- La défenderesse a accepté implicitement le désistement par son absence.
- Le tribunal a statué sur les frais de l'instance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02290 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4L
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 19 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par M. [Q], muni d’un pouvoir écrit
A :
Mme [P] [G]
25 rue Anatole France
76500 ELBEUF
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Novembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à une procédure en cours, souvent pour des raisons stratégiques ou personnelles.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement met fin à l'instance, et les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Que se passe-t-il si la partie défenderesse n'est pas présente ?
L'absence de la partie défenderesse peut être interprétée comme une acceptation implicite du désistement de la partie demanderesse.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances et les règles de procédure.
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