Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 19/00165

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de la demande d'un employeur contestataire d'une décision de la CPAM concernant une rente d'incapacité permanente ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'absence de défense de la partie adverse, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

Faits clés

La Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE a contesté une décision de la CPAM du HAVRE attribuant une rente d'incapacité à M [R] [U].
La décision contestée a été prise le 4 septembre 2018, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %.
Un sursis à statuer a été ordonné par jugement du 25 janvier 2021 en attendant une décision sur l'inopposabilité de la prise en charge.
L'avocat de la société a informé le tribunal de son désistement par mail le 27 octobre 2025.
La CPAM n'a pas présenté de défense au fond lors du désistement.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026 N° RG 19/00165 - N° Portalis DB2W-W-B7C-J2XH 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE C/ CPAM DU HAVRE copies délivrées à : - Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE - Maître [J] [M] - CPAM DU HAVRE DEMANDERESSE Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE Tour Manhattan 5/6 Place de l’Iris 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE, DEFENDERESSE CPAM DU HAVRE 42 Cours de la République CS 80000 76094 LE HAVRE CEDEX * * * * * L’an deux mil vingt six, le dix neuf juin Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ; Vu l’instance en référence, Par requête présentée le 18 septembre 2018, la Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité d’un recours contre la décision prise le 4 septembre 2018 par la CPAM du HAVRE qui a attribué à M [R] [U] une rente basée sur un taux d’incapacité permanente partielle de 100 % à compter du 4 octobre 2017 à la suite de la maladie professionnelle du 3 octobre 2017 consolidée le même jour. Le certificat médical initial vise un “ mésothéliome pleural droit malin épithélioïde droit nécessitant usymphyse pleurale”. Par jugement du 25 janvier 2021, le pole social du tribunal judiciaire de ROUEN a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement devant être rendu par le tribunal judiciaire du HAVRE sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M [R] [U] formée par la société. Par Mail en date du 27 octobre 2025, l’avocat de la société demanderesse a indiqué que la société se désistait de sa demande. La CPAM du HAVRE n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste de sorte que l’acceptation n’est pas nécessaire. Il y a donc lieu de constater ce désistement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance sans audience ; Constate le désistement de la Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.

Quels sont les droits d'un employeur face à une décision de la CPAM ?

L'employeur a le droit de contester une décision de la CPAM en saisissant le tribunal compétent, mais peut également choisir de se désister.

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement ?

L'employeur qui se désiste peut être condamné aux dépens de la procédure, c'est-à-dire aux frais engagés par la partie adverse.

La CPAM peut-elle réagir à un désistement ?

En général, si la CPAM n'a pas présenté de défense, elle ne peut pas contester le désistement de l'employeur.

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