Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 18/02802

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de la demande de contestation d'une rente d'incapacité permanente ?

Principe retenu

Le désistement de la demande entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'absence de défense au fond de la partie défenderesse, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

Faits clés

La SAS HOULMEDIS a contesté une décision de la CPAM attribuant une rente d'incapacité à Mme [F].
La CPAM a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à compter du 1er octobre 2016.
Le tribunal a ordonné un sursis à statuer en attendant un jugement sur la durée des arrêts de travail de Mme [F].
L'avocat de la SAS HOULMEDIS a informé le tribunal de son désistement par mail en date du 29 octobre 2025.
La CPAM n'a pas présenté de défense au fond lors du désistement.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026 N° RG 18/02802 - N° Portalis DB2W-W-B7B-JZSU 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société SAS HOULMEDIS C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE copies délivrées à : - Société SAS HOULMEDIS - Me Rachid MEZIANI - CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE DEMANDERESSE SAS HOULMEDIS 163 rue du Général de Gaulle 76770 LE HOULME représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 * * * * * L’an deux mil vingt six, le dix neuf juin Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ; Vu l’instance en référence, Par requête présentée le 04 mai 2017, la SAS HOULMEDIS a saisi le tribunal de l’incapacité de Rouen d’un recours contre la décision prise le 7 mars 2017 par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe qui a attribué à Mme [M] [F] une rente basée sur un taux d’incapacité permanente parteille de 5 % à compter du 1er octobre 2016 à la suite de son accident du travail du 8 février 2016 et consolidé le 30 septembre 2016 ayant occasionné selon le certificat médical initial du 8 février 2016 les lésions suivantes “ contusion poignet droit” Par jugement du 12 décembre 2019, le pole social du tribunal de grande instance de ROUEN a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement qui sera rendu par le TGI de Rouen dans le cadre du contentieux général relatif à la contestation de la durée des arrêts de travail de Mme [F]. Par Mail en date du 29 octobre 2025, l’avocat de la société demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande. La CPAM n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste de sorte que l’acceptation n’est pas nécessaire. Il y a donc lieu de constater ce désistement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance sans audience ; Constate le désistement de la SAS HOULMEDIS; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la SAS LE HOULMEDIS aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement dans une procédure judiciaire ?

Un désistement est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.

Quels sont les droits de la CPAM lors d'une contestation de rente ?

La CPAM a le droit de défendre sa décision, mais si elle ne présente pas de défense lors du désistement, cela n'affecte pas le désistement lui-même.

Comment se déroule la procédure après un désistement ?

Après un désistement, le tribunal constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement, et les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

Puis-je contester une décision de la CPAM après un désistement ?

Un désistement met fin à la procédure en cours, mais vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande ou contestation si cela est justifié.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.