Tribunal judiciaire, jexmobilier, 16 juin 2026 — n° 26/02847
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'exécution judiciaire ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, conformément à l'article 394 du code de procédure civile. Le désistement entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur.
Faits clés
- Monsieur [C] [M] a saisi le tribunal de Proximité de Fréjus pour une demande de suspension de mesures d'exécution.
- Le tribunal de proximité s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge de l'exécution.
- Monsieur [C] [M] a indiqué par courrier son désistement de l'instance le 29 avril 2026.
- Le désistement a été reçu au greffe le 11 mai 2026.
- Le juge a constaté le désistement et a laissé à Monsieur [C] [M] la charge des dépens.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 24 mars 2026, M.[C] [M] a saisi le tribunal de Proximité de Fréjus d’une demande de suspension de mesures d’exécution et d’une demande de délais de paiement à l’encontre de la Société EOS FRANCE.
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, en date du 30 mars 2026, le tribunal de proximité de Fréjus s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande envue de mettre fin à l’instance”.
Par courrier en date du 29 avril 2026 reçu au greffe le 11 mai 2026, Monsieur [C] [M] indique se désister de l’instance engagée à l’encontre de la Société EOS FRANCE.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [M] et de laisser à Monsieur [C] [M] la charge des dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [M] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE à Monsieur [C] [M] la charge des entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Comment se désister d'une demande en justice ?
Pour se désister, le demandeur doit notifier son intention par écrit au tribunal, ce qui doit être enregistré au greffe.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la fin de l'instance et la charge des dépens est laissée au demandeur, sauf décision contraire du juge.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, c'est généralement le demandeur qui doit supporter les frais de justice engagés.
Est-il possible de revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais dans certains cas, le juge peut autoriser la reprise de l'instance sous conditions.
Quels articles de loi régissent le désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est principalement régi par l'article 394 du code de procédure civile.
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