Tribunal judiciaire, j.l.d. - ho, 21 juin 2026 — n° 26/01402
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure d'isolement en matière psychiatrique ?
Principe retenu
La prolongation d'une mesure d'isolement en matière psychiatrique doit être justifiée par une décision médicale motivée et respecter les procédures prévues par le code de la santé publique.
Faits clés
- Monsieur [G] [J] a été placé en hospitalisation sous contrainte.
- Une mesure d'isolement a été décidée par un médecin le 18 juin 2026.
- Le directeur de l'établissement psychiatrique a demandé la prolongation de l'isolement.
- Une seconde décision médicale a confirmé la nécessité de prolonger l'isolement.
- Monsieur [G] [J] n'est pas auditionnable et a demandé à être représenté par un avocat.
Articles cités
article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [J] ;Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 Juin 2026 à 12 heures 25.
Le juge
Caroline GEAY, Vice présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
Une mesure d'isolement est une restriction de liberté imposée à un patient pour des raisons de sécurité ou de soins, décidée par un médecin.
Comment se déroule la procédure de prolongation d'une mesure d'isolement ?
La prolongation nécessite une décision médicale motivée et doit respecter les procédures prévues par le code de la santé publique.
Quels sont les droits d'un patient en isolement ?
Le patient a le droit d'être informé des raisons de son isolement et de demander l'assistance d'un avocat.
Qui peut demander la prolongation d'une mesure d'isolement ?
La demande de prolongation peut être faite par le directeur de l'établissement psychiatrique ou par le médecin responsable.
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