Tribunal judiciaire, j.l.d. - ho, 19 juin 2026 — n° 26/01399
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure d'isolement en matière de soins psychiatriques ?
Principe retenu
La prolongation d'une mesure d'isolement en matière de soins psychiatriques doit être justifiée par une décision médicale motivée et respecter les procédures prévues par le code de la santé publique.
Faits clés
- Madame [Y] [Z] [S] a été placée en hospitalisation sous contrainte le 24 avril 2026.
- Une mesure d'isolement a été décidée par le docteur [Q] le 13 juin 2026.
- Le juge a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement le 15 juin 2026.
- Une demande de prolongation de la mesure d'isolement a été enregistrée le 19 juin 2026.
- Le docteur [M] a confirmé la nécessité de prolonger la mesure d'isolement le 19 juin 2026.
Articles cités
article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Juin 2026 à 20 heures 02 ;
Le juge
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
Une mesure d'isolement est une restriction de liberté imposée à un patient pour des raisons de sécurité ou de soins, souvent utilisée dans le cadre de traitements psychiatriques.
Comment se déroule la procédure de prolongation d'une mesure d'isolement ?
La prolongation d'une mesure d'isolement nécessite une décision médicale motivée et doit être validée par un juge, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Quels sont les droits d'un patient en cas d'isolement ?
Un patient a le droit d'être informé des raisons de son isolement, de contester cette mesure et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
Qui peut demander la prolongation d'une mesure d'isolement ?
La demande de prolongation peut être faite par le directeur de l'établissement psychiatrique ou par le médecin responsable du patient.
Quels sont les critères pour justifier une mesure d'isolement ?
Les critères incluent la nécessité de protéger le patient ou autrui, ainsi que l'évaluation médicale de l'état de santé mentale du patient.
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