Tribunal judiciaire, j.l.d. - ho, 19 juin 2026 — n° 26/01400
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure d'isolement en matière psychiatrique ?
Principe retenu
La prolongation d'une mesure d'isolement en matière psychiatrique doit être justifiée par une décision médicale motivée et respecter les procédures prévues par le Code de la santé publique.
Faits clés
- Monsieur [E] [J] a été placé en hospitalisation sous contrainte par le Préfet de l'Essonne.
- Une mesure d'isolement a été décidée par un médecin le 13 juin 2026.
- Le juge a autorisé la prolongation de cette mesure le 16 juin 2026.
- Une nouvelle décision médicale a été rendue le 19 juin 2026 pour prolonger l'isolement.
- Le directeur de l'établissement psychiatrique a demandé l'autorisation de poursuivre l'isolement.
Articles cités
article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Juin 2026 à 20 heures 20 ;
Le juge
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
Une mesure d'isolement est une restriction de la liberté d'un patient, décidée pour des raisons de sécurité ou de soins, permettant de le séparer des autres.
Comment se déroule la procédure d'isolement d'un patient ?
La procédure commence par une décision médicale, suivie d'une autorisation judiciaire pour valider la mesure d'isolement.
Quels sont les droits d'un patient en cas d'isolement ?
Le patient a le droit d'être informé des raisons de son isolement et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une mesure d'isolement ?
Le patient ou son représentant légal peut saisir le tribunal pour demander la révision de la mesure d'isolement.
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