Tribunal judiciaire, ch3 cab1 ctx civil, 19 juin 2026 — n° 26/01835

EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 10 novembre 2020, M. [F] [J] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BNP PARIBAS. Suivant offre préalable acceptée le 25 mai 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [F] [J] un prêt personnel n°30004 02024 0006085720497 d’un montant de 10.000,00 € remboursable par 72 mensualités de 165,12 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,87 %. Les fonds ont été débloqués le 2 juin 2023. Par courrier en date du 7 juin 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [F] [J] de s’acquitter du solde débiteur du compte. Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [F] [J] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M. [F] [J] à lui payer la somme de 1 058, 65 € majorés des intérêts légaux à compter du 10 septembre 2024 date de la mise en demeure, - condamner M. [F] [J] à lui payer la somme de 9 634,05 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 10 septembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - condamner M. [F] [J] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 avril 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à domicile, M. [F] [J] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I. Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable. II. Sur la demande principale en paiement du solde débiteur de compte bancaire Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation. En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne rapporte pas la preuve d'avoir proposé M. [J] un autre type d’opération de crédit ni d’avoir clôturé le compte dans un délai de trois mois à compter du dépassement non autorisé. En effet si elle justifie l ‘avoir mis en demeure le 7 juin 2024 de payer le solde débiteur du compte, elle n’a en réalité clôturé ce compte que le 10 septembre 2024, alors que le dépassement s’était prolongé déjà depuis plus de cinq mois.. En conséquence, la SA BNP PARIBAS ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Sur le montant de la créance Compte tenu des développements précédents, il doit être déduit du solde débiteur, le montant des intérêts et frais injustifiés. La créance s'élève ainsi à 842,65 euros (1065,65 – 7 euros de règlement – 216 euros d’intérêts, frais et commissions ). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024 comme sollicité en demande. III. Sur la demande en paiement au titre du prêt : Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément. Or, la SA BNP PARIBAS justifie avoir adressé à M. [F] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II. Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable du FICP. La SA BNP PARIBAS sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action recevable ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX01] ouvert par M. [F] [J] , le 10 novembre 2020, à compter de cette date ; CONDAMNE en conséquence M. [F] [J] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 842,65 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024 ; CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 30004 02024 0006085720497 en date du 25 mai 2023, signé entre la SA BNP PARIBAS, d’une part, et M. [F] [J] , d’autre part ;  PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n° 30004 02024 0006085720497 en date du 25 mai 2023, signé entre la SA BNP PARIBAS et M. [F] [J] ; CONDAMNE M. [F] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 006,76 €, arrêtée au 27 février 2026, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ; DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS du surplus de ses prétentions ; CONDAMNE M. [F] [J] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.