Tribunal judiciaire, ch3 cab1 ctx civil, 19 juin 2026 — n° 25/03827

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 4 janvier 2023, la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Mme [V] [K] et M. [B] [K], qui se sont engagés solidairement, un prêt affecté n°22179436C d’un montant de 12 623,76 € remboursable par 60 mensualités de 239,41 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,2 %. Les fonds ont été débloqués le 9 janvier 2023. Par courrier recommandé en date du 13 novembre 2023, la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a mis en demeure Mme [V] [K] et M. [B] [K] de s’acquitter des échéances impayées. Deux plans d’apurement avaient été prévus de manière successive les 6 février 2024 et 30 septembre 2024 entre les parties pour permettre aux débiteurs de régler leur dette par des prélèvements automatiques de 150 euros par jour. Ces deux plans d’apurement n’ont pas été respectés par les emprunteurs. Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement de Seine-[Localité 6] a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [B] [K]. Le 9 décembre 2024, sa créance à l’égard de la société demanderesse a été effacée. Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait assigner Mme [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [V] [K] à lui payer la somme de 12 525,70 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 30 janvier 2024, - condamner Mme [V] [K] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Après un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 avril 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle n’est pas opposée à la demande de délais de paiement. Citée par acte remis à l’étude de commissaire de justice, Mme [V] [K] ne comparaît pas mais elle est représentée par son frère munie d’un pouvoir, M. [B] [K]. Il fait savoir que sa sœur reconnaît le montant réclamé et propose d’apurer sa dette par mensualités de 250 euros. Il explique qu’elle travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit à ce titre un salaire de 2000 euros par mois. Elle n’a pas d’enfant. Il ajoute qu’il compte l’aider financièrement pour apurer la dette. L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7]. I. Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable. II. Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées. La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués. En l'espèce, le contrat a été signé le 4 janvier 2023 et les fonds ont été versés le 9 janvier 2023. Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté. Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat. Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 12 623,76 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, soit la somme de 2 908,12 €. Dès lors, il convient en conséquence de condamner Mme [V] [K] au paiement de la somme de 9 715,64 € (soit 12 623,76 € – 2 908,12 €), arrêtée au 4 mars 2025. Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal). Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”. Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal. III. Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par la débitrice et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celle-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser Mme [V] [K] à se libérer par mensualités de 250,00 €, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur. IV.Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [V] [K] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.   Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.  Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.   Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action recevable ; PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°22179436C en date du 4 janvier 2023, signé entre la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, d’une part, et Mme [V] [K] , d’autre part ; CONDAMNE Mme [V] [K] à payer à la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 9 715,64 €, arrêtée au 4 mars 2025, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt ni contractuel ni légal ; AUTORISE Mme [V] [K] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 250,00 € chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ; DÉBOUTE la société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES du surplus de ses prétentions ; CONDAMNE Mme [V] [K] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.