Tribunal judiciaire, ch3 cab1 ctx civil, 19 juin 2026 — n° 26/00368

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 6 avril 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [V] [B] un prêt affecté n° 88183471419001 à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 9 715,00 € remboursable par 72 mensualités de 155,65 € au taux nominal conventionnel de 4,82 %. Les fonds ont été débloqués le 25 avril 2022. Par courrier recommandé en date du 6 mars 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M. [V] [B] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M. [V] [B] à lui payer la somme de 8 251,49 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 6 mars 2024, et subsidiairement majoré au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M. [V] [B] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 avril 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [V] [B] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2026. Le magistrat a autorisé la société demanderesse à transmettre en cours de délibéré l’attestation de livraison du véhicule. Par mails en date du 28 avril et 22 mai 2026, le conseil de la société demanderesse a fait savoir qu’il n’était pas parvenu à se procurer ce document.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable. II. Sur la demande principale L’article L. 312-48 du code de la consommation prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de l’exécution du contrat principal et celle-ci ne peut découler du seul prélèvement des échéances mensuelles opéré par l’établissement de crédit sur le compte bancaire de l’emprunteur. En l’espèce, la banque ne produit aucune pièce de nature à établir la livraison du véhicule financé par le contrat de crédit affecté de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement. III. Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.   Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu du sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.   Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action recevable ; DÉBOUTE la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes ; CONDAMNE la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.