Tribunal judiciaire, expropriation, 15 juin 2026 — n° 26/00024

ENTRE : [Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître PERAMO, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES en qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée DE n°[Cadastre 1] sise “[Adresse 2]” sur le territoire de la commune de [Localité 2], désigné par une ordonnance du 21 juillet 2025 du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] DÉFENDERESSE D'AUTRE PART en présence de M. [S] [T], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement. * * * Présentation du litige [Localité 1] Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont [Etablissement 1] qui comprend : - la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont [Etablissement 1] et une courte section sur la route de [Localité 5] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 6] (axe [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8]), - la transformation du Pont [Etablissement 1] et l’aménagement du Pont [Etablissement 2], - la création d’un pôle de correspondances [Adresse 9] à [Localité 6], - la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 6] et [Localité 2] sur 14 kms, - la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations [Etablissement 3] et [Etablissement 4] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 7], - l’adaptation du terminus tramway [Etablissement 5] sur la commune de [Localité 7], - la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 8] à [Localité 2]. Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité. Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024. Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a : - déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont [Etablissement 1] sur les communes de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] ; - autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ; - approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole. Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.

Motifs de la décision Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre [Localité 1] Métropole, d’une part et la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et Loire Atlantique, en sa qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée section DE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 2] à [Localité 2], d’autre part. En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [Localité 1] Métropole. Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] Métropole. Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation, Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET