Tribunal judiciaire, expropriation, 15 juin 2026 — n° 26/00022

ENTRE : NANTES METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître PERAMO, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Héritiers présumés de M. [H] [A] décédé le 23 mai 2024 : Mme [S] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 2] M. [Q] [H], demeurant [Adresse 3] Mme [E] [O] veuve [H], demeurant [Adresse 4] DÉFENDEURS D'AUTRE PART en présence de M. [N] [Z], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement. * * * Présentation du litige Nantes Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du [Adresse 5] qui comprend : - la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’[Adresse 6] sur un axe Nord/Sud, utilisant le [Adresse 5] et une courte section sur la [Adresse 7] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] (axe [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 11], [Adresse 7]), - la transformation du [Adresse 5] et l’aménagement du [Adresse 12], - la création d’un pôle de correspondances [Adresse 13] à [Localité 2], - la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] sur 14 kms, - la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations Jamet et Romanet et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 4], - l’adaptation du terminus tramway François Mitterrand sur la commune de [Localité 4], - la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 5] à [Localité 3]. Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de Nantes Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité. Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 3] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024. Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a : - déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du [Adresse 5] sur les communes de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 3] ; - autorisé Nantes Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ; - approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole. Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de Nantes Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre. Madame [S] [H] épouse [P], Monsieur [Q] [H] et Madame [E] [O] veuve [H] sont devenus, en leur qualité d’héritiers présumés de Monsieur [A] [H], décédé le 23 mai 2024, propriétaires d’une parcelle cadastrée section CT n°[Cadastre 1] d’une superficie de 863 m2 sise [Localité 6] à [Localité 3].

Motifs de la décision Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre Nantes Métropole, d’une part et Madame [S] [H] épouse [P], Monsieur [Q] [H] et Madame [E] [O] veuve [H], d’autre part. En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, Nantes Métropole supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Nantes Métropole. Laisse les dépens à la charge de Nantes Métropole. Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation, Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET