Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00459
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Faits clés
- Demande de désistement d'instance présentée par la S.C.I. LA TOURRAINE
- Acceptation du désistement par la S.A.S. MSCS
- Audience publique tenue le 16 Juin 2026
- Dépens laissés à la charge du demandeur
Motivations de la décision
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Cédric PEREZ, présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil, Me [C] [G], a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. LA TOURRAINE et accepté par la S.A.S. MSCS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 16 Juin 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Magali GILLY
Me Cédric PEREZ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
L'acceptation du désistement par le défendeur entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté par le défendeur, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision sans l'accord des deux parties.
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