Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00934
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci, ce qui signifie que le tribunal se dessaisit de l'affaire. Cette extinction est constatée par le juge lorsque le demandeur exprime clairement sa volonté de se désister.
Faits clés
- Le demandeur est un syndic de copropriété représenté par un avocat.
- Le désistement d'instance a été demandé lors de l'audience du 16 juin 2026.
- Le défendeur n'a pas comparu à l'audience.
- L'assignation a été faite le 26 mai 2026.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. [Adresse 1].
Dispositif
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 16 Juin 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement du tribunal, sauf accord contraire des parties sur les dépens.
Le défendeur doit-il être présent lors de l'audience de désistement ?
Non, le défendeur n'est pas obligé de comparaître lors de l'audience de désistement, comme cela a été le cas dans cette décision.
Comment se déroule la constatation d'un désistement d'instance ?
Le désistement est constaté par le juge lors de l'audience, sur demande du demandeur, et est formalisé par un jugement.
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