Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 juin 2026 — n° 25/01360

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 14 août 2025, Madame [P] [L], Madame [U] [G] épouse [I] et Monsieur [Q] [L] ont assigné la SCI NOFETE 1819 en référé aux fins notamment de réalisation de travaux de remise en état des emplacements de parking extérieurs du bien loué. L'affaire a été retenue à l'audience du 26 février 2026. Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [P] [L], Madame [U] [G] épouse [I] et Monsieur [Q] [L] sollicitent : - la condamnation de la SCI NOFETE 1819, sous astreinte de 300 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la signification de la décision, à procéder à la réfection de la chaussée (parkings, allées et trottoirs) dans leur partie hors d'usage, - le rejet des demandes de la SCI NOFETE 1819, - la condamnation de la SCI NOFETE 1819 aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI NOFETE 1819 sollicite : À titre principal, - le rejet de la demande des consorts [L], À titre “conventionnel”, - la condamnation des consorts [L] au paiement d'une somme de 10?000 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation des consorts [L] au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 32-1du code de procédure civile, - la condamnation des consorts [L] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril, prorogé au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “ juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes des dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Le médiateur désigné informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Selon l'article 127 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont des liens contractuels de très longue date, 35 années, s'agissant d'un bail à construction en raison duquel la SCI NOFETE 1819 exploite une activité dans une zone commerciale ouverte. Les bailleurs font valoir que la SCI ne remplit pas son obligation de maintien en bon état d'entretien les constructions édifiées, ainsi que tous les aménagements considérant que les emplacements de parking sont fortement dégradés et certaines zones à l'état d'abandon. La SCI soutient que le site au sein duquel elle exerce son activité est structurellement exposé aux nuisances extérieures, aux dépôts sauvages et à l'usage intensif du public et que le contrat ne prévoit pas de remise à neuf, permanente des surfaces nécessairement soumises à l'usure normale du temps et de l'exploitation. Dès lors, force est de considérer au vu de l'ensemble de ces éléments, de la nature du litige et des contestations soulevées par les parties, qu'une résolution amiable du litige apparait possible, de sorte qu'il leur sera enjoint au préalable de rencontrer un médiateur. Dans l'hypothèse où celles-ci donneraient leur accord sur le principe d'une médiation judiciaire, il appartiendra au médiateur ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif de la présente ordonnance. Il sera sursis à statuer dans l'attente sur les demandes. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l'UMEDCAAP avant la date de l'audience à laquelle est renvoyée l'affaire ; DISONS que le médiateur désigné prendra directement contact avec les parties et leurs avocats pour organiser cette rencontre ; DISONS que le médiateur désigné informera le juge des référés, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le numéro de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d'information (qui pourra éventuellement avoir lieu en visioconférence) ; RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 ; la présence des conseils étant recommandée ; RAPPELONS que la séance d'information est gratuite ; DISONS que si l'accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l'absence des avocats ceux-ci en seront informés par le médiateur ; DISONS que le médiateur désigné informera le juge des suites qui ont été données par les parties à la séance d'information, sur la boîte mail structurelle dédiée [Courriel 1] en précisant le nom du service et le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance ; DISONS dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, que le médiateur ayant procédé à la réunion d'information, aura alors pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; il commencera les opérations de médiations dès la consignation de la provision ci-après fixée ; FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation ; DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros ; DISONS que les parties devront verser chacune 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant le 23 octobre 2026 ; DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ; DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ; DISONS qu'à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le n° de RG ; RENVOYONS l'affaire à l'audience du 17 septembre 2026 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DISONS que dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l'affaire sera susceptible de faire l'objet d'un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d'exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi ; DISONS que le médiateur désigné devra faire connaître quatre jours au moins avant cette deuxième date l'état d'avancement de sa mission et sa demand…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS