Tribunal judiciaire, jld, 21 juin 2026 — n° 26/02365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 21 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02365 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTF Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [P] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [Q] [K] [B] [Q] [Y] [T] de nationalité Marocaine né le 12 Mars 1992 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans prononcée le 10 mai 2026 par M. [X] [S] , qui lui a été notifié le 11 mai 2026 à 14h50. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 17 juin 2026 par M. [X] [Z] , qui lui a été notifié le 17 juin 2026 à 11h40. Par requête du 20 Juin 2026 reçue au greffe à 08h40, M. [X] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [B] [K], je suis né le 12 mars 1996. Je suis venu ici en vacances mais les policiers ont écrit que je venais pour tenter ma chance en Angleterre. Je fais du tourisme juste à [Localité 2], j’habite à [Localité 3]. D’abord je suis allé à [Localité 4]. J’ai déjà fait une demande d’asile, j’ai laissé mes empreintes en Solvénie. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : France terre d’asile vous a envoyé un moyen sur le manque de diligence de l’administration car Monsieur a fait un recours sur son OQTF et le juge administratif n’a pas été informé de la rétention. Article R921-4 du CESEDA. J’ai un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation qui est très clair sur la question. Sur la question du routing, elle n’est pas dans le dossier et si un laissez-passer consulaire devrait arriver, il faudrait encore attendre ce routing. Je sollicite la remise en liberté.

MOTIFS Sur l’avis au tribunal administratif du recours contre l’OQTF : Il résulte des éléments de la cause que Monsieur [B] [Q] [K] [B] [Q] [Y] [T] n’a jamais, dans le cadre de son audition administrative ni au moment de la notification de son placement en rétention, indiqué qu’il avait déposé un recours contre l’OQTF du 10 mai 2026 prise par le Préfet des Bouches du Rhône, de sorte que l’administration ne pouvait en avoir connaissance ni même aviser ainsi le tribunal administratif. Ce n’est que dans le cadre de l’audience de ce jour que l’intéressé justifie d’un tel recours. En l’absence de cette information, l’administration n’a pas faillie à ses obligations. Conformément aux dipositions de l’article L743-20 du CESEDA, la présente décision sera communiquée immédiatemment au tribunal administratif de Marseille, saisi du recours de l’intéressé. Le moyen sera rejeté. Sur les diligences de l’administration : L’administration, qui n’est pas en possession des documents de voyage de l’intéressé, a régulièrement saisi le 17 juin 2026 les autorités marocaines pour la délivrance d’un laissez-passer. En l’absence de tout document de voyage, la demande de routing n’apparait pas nécessaire dès le placement en rétention, cette demande pouvant intervenir utilement par la suite. Il y a lieu de considérer que l’administration a effectuée les diligences suffisantes pour la mise en place de l’éloignement de Monsieur [B] [Q] [K] [B] [Q] [Y] [T]. Le moyen sera rejeté. Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [X] [Z], il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [Q] [K] [B] [Q] [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

Ordonnons que la présente décision sera communiquée sans délai au tribunal administratif de Marseille. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué. L’Avocat, Présent sur le site De [Localité 6] Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h10 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [X] [Z] et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02365 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTF Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,