Tribunal judiciaire, jld, 21 juin 2026 — n° 26/02366

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 21 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTG Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Q] [D], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [X] [J] représentant M. [F] [G]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [L] de nationalité Indienne né le 17 Avril 2003 à (INDE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcée le 17 juin 2026 par M. [R] , qui lui a été notifié le 17 juin 2026 à 13h10. Par requête du 20 Juin 2026 reçue au greffe à 09h25, M. [F] [G] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 1] en Inde. Je n’ai pas moyen de récupérer mon passeport en Espagne. Je souhaite être libre. Me [P] [A] entendu en ses observations : placement en CRA à 13h10 le 17/06 et une communication du LPC le lendemain matin à 08h30. Pour cette demie-journée, je la laisse à votre appréciation mais nous sommes sur une privation de liberté alors que la démarche essentielle est reportée à une demie-journée. Pas de diligence effectuée durant cette période. Je demande sa remise en liberté. Maître [X] [J] entendu en ses observations : Monsieur [L] a déclaré être SDF, sans passeport et souhaitant se rendre en Grande-Bretagne. La préfecture a été diligente, dans les temps requis. Il n’y a auucne difficulté. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS Sur les diligences de l’administration : Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [L] a été placé en rétention administrative le 17 juin 2026 à 13h10. Il est sans document d’identité ni titre de transport obligeant ainsi l’administration à solliciter la délivrance d’un laissez-passer. Il est établi que la demande de laissez-passer a été réalisée par courrier du 17 juin 2026 envoyé au Consulat le 18 juin 2026 à 08h30 soit moins de 24h après le placement en rétention. Une demande de vol a été faite le 17 juin 2026 à 17h46. Il y a lieu de considérer que l’administration n’a pas tardé dans la réalisation des diligences pour la mise en place de l’éloignement de l’intéressé. Le moyen sera rejeté. Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [F] [G], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué. L’avocat / Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Présent sur le site De [Localité 3] Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h20 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [F] [G] et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTG Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,