Tribunal judiciaire, jld, 21 juin 2026 — n° 26/02367

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02367 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTH Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [O] [P], interprète en langue Arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [O] [A] de nationalité Algérienne né le 08 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), [Z] [A] [N] [O] né le 08 janvier 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans prononcée par Ordonnance sur homologation de peine du président du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer en date du 17 décembre 2024. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 avril 2026 par M. [G] [T] , qui lui a été notifié le 23 avril 2026 à 17h30. Par requête du 20 Juin 2026, arrivée par courrier électronique à 08h38 M. [G] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 21 mai 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 2006. Je ne veux pas rester en Franc,e je veux quitter. Je veux partir en Espagne. Me [Y] [M] entendu en ses observations : Il y a une violation manifeste des diligences de l’administration car lors du même jour de l’audience du 21 mai il a été dit que la nationalité de Monsieur n’a pas été reconnue et la Préfecture va attendre le 02 juin pour informer Monsieur qu’il encourt des sanctions pénales pour obstructions et ce n’est que le 18 juin qu’une nouvelle demande de laissez-passer consulaire va être faite soit presqu’un mois après. Venir considérer que cette situation est normale parce que c’est la faute de Monsieur qui a fait obstruction serait une sanction administrative. J’estime qu’il doit être remis en liberté.

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Les conditions de l’article L742-4 du CESEDA sont, en l’espèce, réunies sans qu’il soit relevé une violation par l’administration de ses obligations. En effet, l’administratio, depuis le placement en rétention de l’intéressé, a sollicité les autorités algériennes pour la délivrance d’un laissez-passer. L’intéressé n’ayant pas coopéré avec les autorités algériennes, sa reconnaissance s’est révélée plus compliquée. L’administration a avisé Monsieur [A] de ce qu’une obstruction de sa part pouvait engager des poursuites pénales. Depuis la deuxième prolongation de sa rétention, l’administration justifie avoir relancé les autorités algériennes le 18 juin 2026 pour un nouveau rendez-vous consulaire souhaité au 26 juin 2026 afin d’obtenir les éléments nécessaires pour la délivrance d’un document de voyage et alors que Monsieur [A] ne fourni aucune pièce utile. Il y a lieu de rappeler que Monsieur [A] a été condamné le 17 décembre 2024 dans le cadre d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de 2 ans d’interdiction judiciaire du territoire français. En dépit de l’acceptation de cette peine, il s’est maintenu sur le territoire et ne fournissant aucun document sur son identité, l’administration est dans l’obligation de tenter d’obtenir ces éléments de la part des autorités algériennes. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [N] [O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Présent sur le site de [Localité 3] Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h42 Ordonnance transmise ce jour à M. [G] [T] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02367 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTH Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,