Tribunal judiciaire, jld, 21 juin 2026 — n° 26/02368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 21 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02368 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTI Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [K], interprète en langue ARABE, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [T] [V] de nationalité Marocaine né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcée le 17 juin 2026 par M. [G] DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 17 juin 2026 à 12h15. Vu la requête de Monsieur [T] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 juin 2026 à 19h15 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 17 juin 2026 à 19h15 ; Par requête du 20 Juin 2026 reçue au greffe à 08h42, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 3] mais je travaille à [Localité 1]. Dans mon audition, j’ai juste dit que je venais du Maroc. Je suis venu ici pour travailler et gagner un peu d’argent. Après je vais tenter ma chance pour aller en Angleterre. Je n’ai jamais fait de demande de titre de séjour ou de demande d’asile en France. Me [A] [J] entendu en ses observations : Monsieur m’a dit avoir fait une demande d’asile il y a 2 jours mais je n’ai pas de justificatif pour cette information. Il a fait un recours via France terre d’asile que je soutiens. Monsieur ne pensait pas à indiquer son état de vulnérabilité car Monsieur est homosexuel; il a subit des sévices, il y a eu une réaction grave de sa famille qui n’a plus voulu entendre parler de lui du fait de son orientation sexuelle. Il a tendance à répondre qu’il est là pour motif économique car il sait qu’il doit quitter le Maroc et doit se faire une vie ailleurs. C’est une question de survie pour lui, il n’a pas compris l’importance de l’évoquer. Les gens ne comprennent pas toujours ce que veut dire l’état de vulnérabilité. Les questions posées en audition ne sont pas suffisamment précises.

MOTIFS Sur l’absence d’avocat : Il résulte des élements de la procédure que Monsieur [V] a été assisté par un interprète lors de la notificaiton de ses droits en retenue, qu’il a indiqué qu’il ne souhaitait pas être assisté par un avocat. Lors de son audition, il a réitéré ne pas souhaiter être assisté par un avocat. Il ne démontre pas qu’il aurait fait la demande d’un avocat et que les services de police lui aurait refusé cette assistance. Le moyen sera rejeté. Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention : Il convient de rappeler que l’administration, quand elle prend en considération les éléments dont elle a connaissance au moment du placement en rétention. En l’espèce, Monsieur [V], dans le cadre de son audition a expliqué qu’il exerçait la profession de coiffeur, qu’il était sans domicile fixe à [Localité 2], venu en France depuis 2024 pour des raisons économiques et avec le souhait de rejoindre la Grande-Bretagne, ce qu’il confirme à l’audience. Il a indiqué n’avoir jamais demandé de titre de séjour ou déposé une demande d’asile. Ce n’est que dans le cadre de son recours qu’il invoque une situation personnelle particulière et des sévices et autres crimes qu’il aurait subi. L’administration n’a jamais eu connaissance de ces éléments et l’intéressé ne les a jamais non plus invoqué en l’absence de toute demande d’asile. L’administration a motivé en droit et en fait sa décision. Le moyen sera rejeté. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [G] DU PAS-DE-[Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2369 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [T] [V] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 6] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 6] ou son délégué. L’Avocat, Présent sur le site De [Localité 7] Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h35 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [D] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02368 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTI Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,