Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00074

Exposé du litige  Suivant devis du 13 juillet 2023 qu’elle a signé le 16 juillet 2023, madame [D] [B] a confié à la SAS LOGIS MOBILES la fabrication d’un chalet mobile composé en 2 modules de 90m² , son transport et son installation sur sa parcelle située [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le prix total TTC de 182.423 euros. Les équipements mobiliers et coloris restaient à déterminer. Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2026, son conseil a mis en demeure la société LOGIS MOBILES de justifier dans un délai de 8 jours de l’état réel d’avancement du chalet commandé, de communiquer une date ferme et définitive de livraison et de confirmer l’organisation effective du transport. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, madame [B] a fait assigner en référé la société LOGIS MOBILES devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. La SAS LOGIS MOBILES a constitué avocat le 4 mars 2026. L’affaire appelée à la première audience du 10 mars 2026 a fait l’objet de trois renvois contradictoires. A l’audience du 19 mai 2026, toutes les parties ont comparu représentées par leur avocat respectif. Madame [D] [B] a maintenu ses demandes dans les termes de ses dernières conclusions, aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : - rejeter toutes demandes de la société LOGIS MOBILES ; - ordonner à la société LOGIS MOBILES de procéder à la livraison et l’installation du chalet mobile commandé par elle-même sur la parcelle située à [Localité 2], conformément au devis accepté du 16 juillet 2023, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - assortir cette injonction de faire d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; - dire et juger que l’astreinte courra à compter de l’expiration du délai imparti pour s’exécuter et qu’elle sera liquidée par le juge compétent ; - condamner la société LOGIS MOBILES à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. Elle fait valoir que l’obligation de livraison ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe, seul son calendrier demeurant indûment incertain du fait de la défenderesse. Elle invoque aussi l’urgence, demeurant privée de la jouissance du bien commandé, destiné pour y loger son père malade, en situation de dépendance (GIR 2). En réponse à l’argumentaire développé par la société défenderesse aux fins de la rendre seule responsable du retard, elle souligne ne pas avoir sollicité une série de modification pour seulement demandé une modification de la pente de toiture à 30 %. Elle conteste toute suspension d’un commun accord des travaux dans l’attente de l’obtention du permis de construire. Au surplus, elle fait valoir qu’une telle obtention n’a jamais été présentée comme une condition préalable au lancement de la fabrication, en arguant au contraire qu’elle a multiplié les relances afin de connaître l’état d’avancement de son dossier. Elle ajoute ne pas avoir été informée de l’incidence de la modification relative à la toiture sur les délais de fabrication. Elle conteste vivement avoir été destinataire de propositions fermes de livraison en février et mars, en se référant à la réponse reçue d’une mise en demeure. Elle soutient que si une date de livraison avait été effectivement arrêtée entre le fabricant et le transporteur, celle-ci aurait été formellement portée à sa connaissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile permet dans tous les cas d'urgence au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L’article 835 du même code dispose en son second alinéa lui permet également dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d’ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, l’obligation de livraison du chalet suivant modification de la pente de toiture induisant un surcoût de 2.890 € TTC à la charge de la société LOGIS MOBILES n’est pas sérieusement contestable. Si le devis initial stipule un délai de réalisation de 8 à 10mois après validation de la proposition, madame [B] a sollicité une autorisation administrative à la réalisation de son projet sur un terrain agricole le 13 août 2024, pour le déclassement d’un logement de fonction et la construction d’un nouveau logement de fonction (chalet). Il ressort effectivement que le permis de construire lui a été accordé le 23 novembre 2024 après trois demandes de pièces complémentaires ; que des échanges entre les parties ont eu lieu courant septembre 2024 en vue de l’installation concrète du chalet sur le terrain (plots et raccordements au réseau électrique et à l’eau potable), après le choix de l’équipement mobilier. La société LOGIS MOBILES a répondu au conseil de madame [B] le 28 janvier 2026, à la fois sur les différents griefs formulés à son encontre et sur ses possibilités de planing en ces termes “à ce jour, notre planning nous permet une installation du chalet de madame [B] en semaine 8/2026 ou en semaine 11/26 ; suite à contact téléphonique, notre transporteur doit nous confirmer rapidement une date pour une livraison des 2 modules sur le terrain de la cliente mardi 17 février ou mardi 4 mars ; la semaine 8/2026 étant toutefois incertaine selon délai de réponse du transporteur et du fait que d’autres chantiers pour d’autres clients sont en attente de validation”. Il en résulte qu’aucune date certaine de livraison n’a pu être indiquée à madame [H], la société LOGIS MOBILES ne réalisant pas elle-même le transport du chalet qu’elle présente comme “prêt” depuis 4 mois dont la taille nécessite l’organisation d’un convoi exceptionnel. Il convient ainsi d’ordonner l’exécution de l’obligation de procéder à la livraison et à l’installation du chalet sur le terrain de madame [H] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision. Au vu du temps écoulé depuis l’obtention du permis de construire permettant à madame [B] de faire installer le chalet qu’elle a commandé sur son terrain, il convient d’assortir cette injonction de faire d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai imparti. La présente décision mettant fin à l’instance, il n’y a pas lieu de se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte. II - Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société LOGIS MOBILES succombant sur le principal sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [B] les frais non répétibles qu’elle a engagés pour l’exécution en nature des engagements contractuels de la société LOGIS MOBILES. Il convient néanmoins de réduire l’indemnité sollicitée à de plus justes proportions. La société LOGIS MOBILES sera condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande reconventionnelle de ce chef. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons à la SAS LOGIS MOBILES de procéder à la livraison et à l’installation du chalet correspondant à la commande modifiée par madame [D] [B] sur le terrain de celle-ci, située1 [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ; Disons assortir cette obligation de faire d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai imparti ; Condamnons la SAS LOGIS MOBILES à payer à madame [D] [B] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS LOGIS MOBILES aux dépens de l’instance ; Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé. Le greffier, Le président, Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD