Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00195

Exposé du litige Page -- Monsieur [K] [V] a acquis le 5 juillet 2025 auprès de la SAS AUTO CONCEPT un véhicule d’occasion ALFA ROMEO GT immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation en 2004, affichant un kilométrage parcouru de 146.802, moyennant le prix de 4.120 €. Il s'est vu remettre par le vendeur une attestation des travaux réalisés et un procès-verbal de contrôle technique favorable après contre-visite en date du 26 avril 2025. Le 20 novembre 2025, il a soumis le véhicule au contrôle technique du CONTROLE SUD ESTUAIRE, lequel a relevé six défaillances majeures et treize défaillances mineures. Il a fait établir un devis de réparations et sollicité son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet IDEA GRAND OUEST. Monsieur [Z] [W] a constaté un certain nombre de défauts de conformité du véhicule (corrosion, déformations, avarie sur les deux flexibles de freins), considérant qu'ils étaient déjà présents lors de la vente. C’est faute de règlement amiable que monsieur [V] a fait assigner en référé la SAS AUTO CONCEPT et DOUAISIS CONTROLE AUTO devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 24 avril 2026 L’affaire a été retenue dès la première audience du 19 mai 2026. Seul le demandeur a comparu, représent par son avocat. Monsieur [V] a sollicité le bénéficie de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa de l’article R631-3 du code de la consommation, de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L217-4 alinéa 1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil et 1104 du code civil : - ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire du véhicule ALFA ROMEO GT immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant ; - désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en la matière : après s’être fait remettre tous les documents, convoquer les parties et se rendre sur le lieu où se trouve actuellement le véhicule ou dans tel garage que l’expert missionné désignera, examiner les désordres l’affectant, donner son avis sur l’état réel et les travaux qui ont pu être effectués sur le véhicule, décrire et chiffrer les travaux nécessaires propres à remédier aux désordres, d’établir l’ensemble des désordres affectant le véhicule, d’en rechercher les causes, les origines et circonstances ainsi que leur étendue, de déterminer les travaux réellement effectués par la société AUTO CONCEPT, donner un avis motivé en précisant si les problèmes dudit véhicule résultent d’un mauvais entretien ou s’ils résultent d’un autre vice plus important dont serait entaché le véhicule, indiquer les conséquences des vices ou désordres sur le fonctionnement du véhicule et préciser s’ils rendent celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent son usage, évaluer les préjudices et en particulier ceux de jouissance subis par Monsieur [K] [V], procéder à l’audition de tous sachants et se faire assister de tous sapiteurs en cas de besoin, fournir tous éléments techniques et de frais de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités. - condamner conjointement et solidairement la société AUTO CONCEPT et la société DOUAISIS CONTROLE AUTO à lui payer une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner conjointement et solidairement les mêmes aux entiers dépens. Les sociétés défenderesses n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire. Il a été indiqué au demandeur que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que l'action judiciaire envisagée ne soit manifestement pas vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. En l’espèce, monsieur [V] justifie d'un motif légitime à faire examiner contradictoirement les désordres affectant son véhicule par un expert judiciaire, au vu des défauts relevés par un expert selon lequel ils étaients présents lors de la vente et du contrôle technique l'ayant précédée, ainsi que de l'importance du coût des travaux pour y remédier. Il convient d’ordonner une expertise judiciaire et de mettre à la charge du demandeur le paiement de la provision initiale sur les frais de rémunération de l'expert, sans préjuger l'issue donnée au litige entre les parties sur le fond. La mission est précisée dans les termes du dispositif, selon les demandes des parties et les éléments de l’espèce. II - Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [V], les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire des parties de l'instance : Désignons pour y procéder monsieur [X] [O] ([Adresse 4]) expert inscrit près la Cour d’appel de [Localité 3], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : - se faire communiquer auprès des parties toutes pièces utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - après avoir déterminé les convenances de chacune des parties pour leur permettre d’être assistées de leur conseil et les avoir dûment convoqués au lieu des opérations dans un délai de prévenance raisonnable, examiner le véhicule ALFA ROMEO GT immatriculé [Immatriculation 1]; - décrire l’état du véhicule, en procédant à l'audition si besoin de tous sachants ou témoins ; - établir un historique d’entretien et de réparations du véhicule ; - vérifier l'existence des désordres allégués dans l’assignation et les décrire ; en rechercher les causes et en préciser l'étendue ; - donner son avis si l'origine du désordre existait en avril et juillet 2025 ; si les défauts étaient décelables par un vendeur professionnel et par un contrôleur technique ; - déterminer à qui les désordres sont imputables d'un point de vue technique ; - dire si les désordres rendent le véhicule impopre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent son usage ; - déterminer les travaux de nature à y remédier ainsi qu’en évaluer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et d'évaluer les préjudices ; Disons que l’expert soumettra un pré-rapport aux dires des parties, en fixant la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai minimal d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ; qu’il devra répondre aux dires des parties transmis dans le délai imparti ; Disons que l'expert adressera une copie de son rapport à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ; Disons que, dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte qui lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique ; FIXONS à la somme de 2.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de l'avis de consignation adressé par le greffe ; DISONS qu’il reviendra à monsieur [K] [V] de consigner ladite provision ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que les parties se prévalant d'un motif légitime ne sollicitent du tribunal une prorogation de délai ou un relevé de caducité, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert empêché ou négligent, sera remplacé par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ; Page -- Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 décembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil : “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;

Laissons à la charge des dépens à monsieur [K] [V] ; Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé. Le greffier, Le président, Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD