Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 22 juin 2026 — n° 25/01669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile. Le désistement entraîne la cessation de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- La SAS GLE était créancière de Monsieur [X] [V] pour des travaux d'isolation.
- Une action a été engagée contre Monsieur [X] [V] devant le Tribunal.
- La SAS GLE a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action.
- Un constat d'accord a été signé par les parties.
- Monsieur [X] [V] n'a pas constitué avocat durant l'instance.
Articles cités
article 394 du Code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
La SAS GLE était créancière de Monsieur [X] [V] pour une facture correspondant à des travaux d’isolation et a engagé une action contre lui devant le Tribunal de céans par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025.
A l’audience du 30/03/2026, elle a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant qu’un constat d’accord avait été signé par les parties et demandant que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.
Monsieur [V] n’a pas constitué avocat dans au cours de l’instance.
Motivations de la décision
MOTIFS :
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action et de faire droit aux demandes.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
- CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS GLE à l’égard de Monsieur [X] [V] ;
- DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la cessation de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Monsieur [X] [V] n'avait pas d'avocat, cela a-t-il une importance ?
Oui, l'absence de représentation légale peut influencer la manière dont le désistement est traité, mais cela ne change pas les conséquences du désistement lui-même.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou circonstances exceptionnelles.
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