Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 22 juin 2026 — n° 24/00887

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 septembre 2017, Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section C n °1040 située Les Basses Cosnières - 50300 SAINT-JEAN DE LA HAIZE aux fins de construction d’une maison d’habitation. Par acte notarié du 28 août 2018, Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [K] épouse [I] (ci-après les époux [I]) ont acquis la parcelle voisine cadastrée section C n°1041 aux fins de construction de leur maison d’habitation. Les deux actes de vente prévoient des dispositions relatives à l’édification de clôtures séparatives. Le 6 septembre 2023, les époux [I] ont fait établir un devis par l’entreprise MANCHE CLOTURES ayant pour objet l’édification d’une clôture pour un montant de 11.662,72 euros TTC. Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 7 février 2024, Madame [R] et Monsieur [P] ont proposé aux époux [I] l’édification d’une clôture pour un montant de 3.222,24 euros HT par l’Entreprise de Travail Protégé de Saint-James. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. Par acte d’huissier du 18 juin 2024, les époux [I] ont fait assigner Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] devant le Tribunal judiciaire de Coutances aux fins d’édification d’une clôture entre leurs deux parcelles. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 24 septembre 2025, les époux [I], demandent au tribunal de : - Ordonner l’édification d’une clôture entre la parcelle cadastrée section C n°1041 appartenant aux époux [I] et la parcelle voisine section C n°1040, propriété de Madame [U] [R] et de Monsieur [F] [P] ; - Condamner Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] au paiement de la moitié de la facture correspondant au prix de la clôture, sur la base de la facture correspondant aux prix de la clôture, sur la base du devis de l’Entreprise MANCHE CLOTURES du 6 septembre 2023, montant à réactualiser ; - Enjoindre à Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] de permettre à l’entreprise de pénétrer sur leur fond pour effectuer les travaux d’édification de la clôture ; - Débouter Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] de l’ensemble de leurs demandes contraires ; - Condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais du procès-verbal de constat établi le 28 mars 2025, soit 462,96 euros. Au soutien de sa demande d’édification de clôture, sur le fondement de l’article 663 du Code civil et des actes notariés de vente prévoyant l’édification d’une clôture entre les parcelles vendues, les époux [I] affirment que le devis proposé par Madame [R] et Monsieur [P] est inadapté comme ne répondant pas à des critères de solidité, de sécurité ni d’intimité et qu’en affirmant le contraire, les défendeurs font preuve de mauvaise foi. Ils ajoutent que le devis ne répond pas au souci d’harmoniser la clôture, avec celles déjà existantes dans le quartier. En ce qui concerne la préservation de l’intimité, ils soutiennent que la haie implantée par les défendeurs ne préserve pas l’intimité des époux [I] en raison de leur hauteur, de l’espace entre les arbustes permettant de passer sur le terrain de l’autre, que les terrains sont de même niveau contrairement à ce qu’indiquent les défendeurs et que cette intimité doit être préservée sur l’ensemble du fond. En outre, les demandeurs contestent que la clôture proposée par Madame [R] et Monsieur [P] assure la sécurité des enfants et des animaux en raison de sa hauteur, du fait que les poteaux ne sont pas scellés ce qui ne répond pas aux critères de solidité. Ils ajoutent que le fait que la partie EST de leur terrain n’est pas clôturée est indifférent car il s’éloigne de l’axe routier constituant un danger et qu’une clôture est prévue.

MOTIFS: Sur l’application de l’article 663 du Code civil: Aux termes de l’article 663 du Code civil, “Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au dessus, et vingt six décimètres dans les autres.”. Il est admis que l'article 663 du Code civil cesse d'être applicable à l'endroit où le faubourg rejoint la campagne. La qualification de faubourg relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Les époux [I] versent aux débats : - L’acte notarié de vente du 28 août 2018 de la parcelle cadastrée section C n°1041 ; - Une série de cinq photographies montrant les alentours des parcelles des époux [I] et de Madame [R] et Monsieur [P] ; - Une série de quatre photographies notamment de la maison et du terrain de Madame [R] et Monsieur [P] ; - Le procès-verbal amiable de constat du 28 mars 2025 ; - Une série de deux photographies des terrains litigieux. Madame [R] et Monsieur [P] versent aux débats : - L’acte notarié de vente du 11 septembre 2017 de la parcelle section C n°1040 ; - Une photo aérienne éloignée et rapprochée des deux parcelles. En l’espèce, les deux parcelles se situent dans la commune de SAINT-JEAN DE LA HAIZE (50300) peuplée de 535 habitants et plus précisément dans le lieu-dit Les Basses Cosnières. Cette commune appartient à la Communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie sans appartenir à l’agglomération d’Avranches. Il ressort des différentes photographies versées aux débats que les parcelles en question se trouvent au sein dans une commune rurale entourée de vastes parcelles agricoles. S’il ressort de ces photographies une certaine proximité entre la commune de SAINT-JEAN DE LA HAIZE et celle d’AVRANCHES, il est cependant patent que la première n’appartient pas à l’air urbaine de la seconde. (Pièces n 3, 11, 13, 19, 21 des demandeurs et pièces n 3 et 4 des défendeurs). Par conséquent, il n’y a pas lieu à appliquer l’article 663 du Code civil au litige. Sur l’édification de la clôture: Selon l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait”. Les époux [I] versent aux débats : - L’acte notarié de vente du 28 août 2018 de la parcelle cadastrée section C n°1041 ; - Un extrait du plan cadastral ; - Un courrier de Madame [R] et Monsieur [P] en date du 24 août 2023 ; - Deux courriers adressés par la GMF à Madame [R] et Monsieur [P], en date du 11 septembre 2023 et du 27 novembre 2023 ; - Un échange de courriels à propos du devis proposé par Madame [R] et Monsieur [P] en date du 22 janvier 2024 ; - Le devis d’une clôture en grillage rigide avec soubassement béton et kit de lattes occultantes de l’entreprise MANCHE CLÔTURES du 6 septembre 2023 ; - Le procès-verbal de constat amiable établi le 28 mars 2025 ; - Le devis de MANCHE CLÔTURES du 3 janvier 2024 ; - Des mails entre les époux [I] et [M] [O], responsable de l’agence technique départementale, des 24 juin et 11 juillet 2022. Madame [R] et Monsieur [P] versent aux débats : - L’acte notarié de vente du 11 septembre 2017 de la parcelle section C n°1040 ; - Le plan cadastral ; - Un courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2024 adressé par le Conseil Madame [R] et Monsieur [P] aux époux [I] proposant la mise en place d’une clôture selon devis établi par l’entreprise ETP le 21 décembre 2023 pour un coût global total de 3.222,24 euros ; - Des photographies de la haie séparant la parcelle section C n°1040 et la parcelle section C n°1041 ; En l’espèce, il est stipulé dans les deux actes notariés de vente portant respectivement sur la parcelle section C n°1040 et sur la parcelle cadastrée section C n°1041 dans la section Rappel sur les clôtures : “CLOTURES A EDIFIER” “La clôture à édifier entre la parcelle présentement vendue et celle restant appartenir au vendeur sera édifiée par les parties, en tous matériaux de leurs choix et à frais communs. Elle sera établie en limite de propriété”. De ce fait, il ressort de ces contrats une obligation pour les parties d’édifier une clôture qui ne peut être une clôture végétale, le contrat faisant mention de “matériaux”. Dès lors, l’existence d’un accord verbal préalable portant sur une haie plantée entre les deux propriétés pour les délimiter est indifférente, les contrats imposant l’édification d’une clôture matérielle et non végétale. En toute hypothèse, les parties s’accordent sur le principe de l’édification de la clôture, les époux [I] proposant un devis pour une clôture en grillage rigide avec soubassement béton et kit de lattes occultantes pour un montant de 11 662,76 euros et Madame [R] et Monsieur [P] proposant un devis pour la pose d’une clôture pour 3 222,24 euros hors taxe. Néanmoins, s’agissant choix de la clôture à édifier, la clause contractuelle n’impose aucun critère et laisse une liberté de choix aux parties dans les matériaux utilisés. Ainsi, il n’est stipulé aucun critère de préservation de l’intimité, de hauteur, de solidité, de sécurité des enfants et des animaux, d’harmonie des matériaux avec les voisins ni de garantie décennale. Le contrat ne prescrit pas non plus la pose de pare-vue sur ladite clôture. Dès lors, ces différents critères ne sont pas déterminants s’agissant de la nature de la clôture à édifier, et sont donc inopérants. Madame [U] [R] et de Monsieur [F] [P] ont proposé l’édification d’une clôture composée de poteaux ronds en châtaignier avec grillage en maille carré et fils de tensions pour un montant de 3 222,24 euros hors taxe.

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction: - ORDONNE l’édification d’une clôture entre la parcelle cadastrée section C n°1041 appartenant à Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [K] épouse [I] et la parcelle voisine section C n°1040, propriété de Madame [U] [R] et de Monsieur [F] [P], par Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [K] épouse [I], sur la base d’une clôture composée de poteaux ronds en châtaignier avec grillage en maille carré et fils de tensions pour un montant de 3 222,24 euros hors taxe ; - CONDAMNE Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [K] épouse [I] une somme de 1 611,12 euros toutes taxes comprises, au titre de leur participation financière au coût de réalisation de la clôture mitoyenne séparant leurs fonds ; - ENJOINT à Madame [U] [R] et Monsieur [F] [P] de permettre à l'entreprise de pénétrer sur leur fonds pour effectuer les travaux d'édification de la clôture ; - DEBOUTE les parties des plus amples demandes ; - DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. - DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civil LA GREFFIERE LA PRESIDENTE