Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 2, 19 juin 2026 — n° 25/04858

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 2017, Monsieur [K] [J], exploitant agricole, a souscrit avec la société Same [F] Finance un contrat de crédit numéro Z0037948 d’un montant de 47 880 euros aux fins d’acquérir un tracteur agricole, remboursable en 7 annuités au taux de 0, 487%. Monsieur [J] a signé un procès-verbal de livraison et réception le 20 juin 2017 avec la société Dionnet & Gorse. Par courrier du 16 mai 2022, la société Same [F] Finance a mis en demeure Monsieur [J] de lui régler la somme de 13 008, 04 euros au titre de l’arriéré impayé. Le 09 janvier 2023, la société Same [F] Finance a prononcé la déchance du terme et a exigé le solde du prêt, soit 35 419, 65 euros. Par acte en date du 18 décembre 2025, la société Same [F] Finance a assigné Monsieur [K] [J] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander le paiement du crédit. Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de la société Same [F] Finance demeurent celles contenues dans son assignation, à laquelle il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, au visa des articles 1103, 1217 et 1343-2 du code civil, à savoir : - de condamner Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 35 419, 65 euros au titre du crédit d’équipement agricole numéro Z0037948, outre intérêts au taux contractuel à compter du 09 janvier 2023, - de juger que cette somme sera majorée de 10%, - d’ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société Same [F] Finance, assignée à étude, n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure est intervenue le 06 février 2026 selon ordonnance du même jour. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l’espèce, la société Same [F] Finance verse aux débats le contrat de crédit conclu avec Monsieur [J]. L’article 5 dudit contrat, intitulé “défaillance de l’emprunteur”, prévoit que “la survenance de l’un des cas repris ci-dessous entraîne, si bon semble au prêteur et sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire - l’emprunteur reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes - la résiliation du présent contrat, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate, outre les sommes échues et impayées, de la totalité des échéances restant à payer en capital et intérêts : a) non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat (...).” La SAS Same [F] Finance produit un courrier du 16 mai 2022 par lequel elle a réclamé la somme de 13 008, 04 euros, ainsi qu’un courrier de déchéance du terme le 09 janvier 2023 par lequel elle a sollicité le règlement du solde du prêt à hauteur de 35 419, 65 euros. Depuis la lettre de déchéance du terme, il n’est pas établi que le débiteur aurait procédé à un quelconque paiement, ni qu’il aurait entamé des démarches amiables auprès de l’établissement prêteur pour régulariser sa situation. La SAS Same [F] Finance verse aux débats un décompte arrêté au 09 janvier 2023 qui fait apparaître la somme totale de 35 419, 65 euros. Il convient de déduire de cette somme les indemnités de retard de 300 euros qui ne reposent sur aucune stipulation contractuelle. Monsieur [J] sera donc condamné à payer à la société Same [F] Finance la somme de 34 519, 65 euros, avec intérêts au taux de 0, 487% à compter du 09 janvier 2023. L’article 6 des conditions générales du crédit prévoit : “c) (...) Qu’il résilie ou non le contrat, le prêteur peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10% des sommes échues impayées.” Cette clause est une pénalité soumise aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil et est manifestement excessive. En effet, l’équilibre économique de la demanderesse n’a pas été affecté par le défaut de paiement, qui ne lui a causé qu’un dommage minime. Dans ces conditions, la pénalité sera limitée à 1% de la somme due au titre des échéances échues, soit 196, 12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [K] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Monsieur [K] [J], condamné aux dépens, sera condamné à verser à la société Same [F] Finance une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros. Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile. Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à la SAS Same [F] Finance la somme de 34 519, 65 euros au titre du contrat de crédit numéro Z0037948, avec intérêts au taux de 0, 487% à compter du 09 janvier 2023 ; CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à la SAS Same [F] Finance la somme de 196, 12 euros au titre de l’indemnité de retard de paiement de 10%, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [K] [J] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à la SAS Same [F] Finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ; REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la SAS Same [F] Finance. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE