Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 19 juin 2026 — n° 25/05755

LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance du 3 septembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état (mention au dossier) du 17 mars 2026 invitant les demandeurs au principal à attraire Monsieur [L] [O] afin d’expertise sans audience d’incident ; Vu l'assignation portant mise en cause du 12 mai 2026 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu l’ordonnance (mention au dossier) du juge de la mise en état du 2 juin 2026 invitant Monsieur [L] [O] à indiquer sa position quant à la demande d’expertise ; Par message RPVA du 8 juin 2026 Monsieur [L] [O], par l’intermédiaire de son avocat, indique s’opposer à ce que les opérations d’expertises soient diligentées à son contradictoire ; Par message RPVA du 8 juin 2026 Madame [G] [Y] et la société SCI QMB, par l’intermédiaire de leur avocat, indiquent que la mise en cause de Monsieur [L] [O] a été sollicitée afin que les opérations d’expertise lui soient communes et opposables sans autre finalité ; La SA SAFER PACA et la société GROUPAMA régulièrement invitées à présenter leurs observations sur la mesure d’expertise n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise Aux termes de l'article 789, 5°, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. En l’espèce, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’opportunité d’une mesure d’expertise judiciaire. Les demanderesses ont indiqué y être favorables bien évidemment puisqu’elles nous ont saisi à cet effet. Les autres parties n’ont pas formulé d’opposition expresse à la mesure elle-même. Monsieur [L] [O] relevant qu’il n’est pas concerné par cette affaire. Eu égard à la nature du litige, relatif notamment à des plantations susceptibles d’être arrachées avant qu’il ne soit procédé aux constatations nécessaires, une mesure d’expertise apparaît utile à la conservation de la preuve et à la solution du litige. Dans l’intérêt d’une bonne administration la justice, il y a lieu, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un renvoi à une audience d’incident, audience par ailleurs superfétatoire en matière de mesure d’instruction à la mise en état, d’ordonner cette mesure d’instruction. En outre, Monsieur [L] [O] étant régulièrement attrait à la présente procédure, la décision à intervenir est, par nature, rendue à l’égard des parties en cause, et lui est dès lors opposable, les opérations expertales se déroulant au contradictoire des parties et intervenants forcés ou volontaires. Il sera procédé à un sursis à statuer durant les opérations expertales. Les dépens de l’incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant selon la procédure sans audience par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [W] [U] [D] [Adresse 6] [Localité 3] 09.63.27.02.86 – 06.82.21.29.63 [Courriel 1] Avec mission de : - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, - Se rendre sur les parcelles litigieuses sises [Adresse 7] à [Localité 4] cadastrées section CC numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - Constater l’état des plantations laissées par Monsieur [L] [O] au moment de la prise de possession par Madame [G] [Y] ; - D’apprécier la viabilité économique desdites plantations ; - De chiffrer les travaux de remise en été des terres, y compris les frais de réfection du système d’irrigation ; - D’évaluer la perte d’exploitation subie du fait de l’état impropre à la culture des parcelles ; - D’évaluer, s’il existe, le montant global du préjudice subi par Madame [G] [Y] ; - Donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, - Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués, - Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ; DISONS que Madame [G] [Y] et la société SCI QMB devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ; DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ; DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ; DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du Tribunal par Madame [G] [Y] et la société SCI QMB dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante ; DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ; DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ; DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ; DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission ; DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant, DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires ; DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ; DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original ; DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif; RAPPELONS à l’expert qu’il a la possibilité de concilier les parties ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif avec poursuite de l’instance par conclusions de la partie la plus diligente adressées au présent juge de la mise en état quand l’événement sera survenu. RESERVONS les dépens et les autres demandes. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT