Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00456

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre en date du 6 juillet 2024 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [M] [O] un crédit d'un montant de 13 300€ (15 800 € moins l'acompte de 2 500€) destiné à l'achat d'un véhicule OPEL GRANDLAND moyennant le règlement de 60 mensualités au taux de 6.76%. Le véhicule a été livré le 8 juillet 2024. A la suite d'incidents de paiement, une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure a été adressée à Madame [M] [O] le 20 janvier 2025 pour paiement de la somme de 838.32€ au titre des échéances impayées. A défaut de régularisation la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a transmis à l'emprunteur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 31 janvier 2025 pour l'informer de l'application de la clause de déchéance du terme prévue au contrat et exiger le règlement immédiat de la totalité des sommes dues, soit 13 572€, outre la restitution du véhicule. Par exploit d'un commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON aux fins de: - constater la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues; - prononcer, à défaut, la résolution judiciaire du contrat aux torts et griefs de Madame [M] [O] pour défaut de paiement; - condamner, en toute hypothèse, Madame [M] [O] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 572.80€ avec intérets au taux légal au taux de 6.76% sur le capital restant dû de 12 374.16€ à compter du 20 janvier 2025; - condamner Madame [M] [O] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile; - condamner Madame [M] [O] aux entiers frais et dépens de l'instance. L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses prétentions telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance. Madame [M] [O] n'est ni présente ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, sera réputée contradictoire et en premier ressort. A l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, et ce conformément aux dispositions de l'article R 632-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation (ancien article L. 311-52), les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion; Cet événement est caractérisé par: - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable; - ou le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93; Il ressort de l’historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au mois d'octobre 2024. L'assignation ayant été signifiée le 11 décembre 2025, elle a bien été introduite dans le délai de deux ans susvisé, de sorte qu'elle doit être déclarée recevable; Sur les sommes dues au titres du contrat de crédit: L'article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1217 du même code dispose que; "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution; Les sanctions qui ne sont pas compatibles peuvent être cumulée: des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter." L'article L.311-24 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; Cependant, pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en sus des documents habituels (contrat, notice d'assurance,tableau d’amortissement, décompte des sommes réclamées), les nouveaux documents suivants, sous peine de déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions de L311-48 du Code de la consommation, à savoir : - la fiche d'informations pré-contractuelles; - le justificatif de la consultation du FICP; - la notice d’assurance; - la fiche contributive à l'évaluation de solvabilité; Incombe au prêteur de prouver que les formalités exigées par lesdits articles ont été respectées, faute de quoi il ne peut prétendre aux intérêts contractuels du prêt; En l'espèce,la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de la production des éléments susvisés et notamment des éléments de solvabilité de l'emprunteur par la communication de bulletins de paie, et d'une quittance de loyer comme justificatif de domicile. Il résulte des pièces versées aux débats que: - Madame [M] [O] a été défaillante dans le règlement de ses échéances; - Madame [M] [O] n'a pas régularisé ses impayés, malgré la lettre recommandée avec accusé de reception qui lui a été adressée le 20 janvier 2025 - selon l'historique du compte après résiliation, elle reste débitrice de la somme de 13 572.80€ Au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame [M] [O] sera condamnée à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 572.80€, outre intérêts au taux conventionnel 6.76% à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [M] [O] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance; Par ailleurs, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits; il n'est pas inéquitable de condamner Madame [M] [O] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Sur l'exécution provisoire En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire;

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: DECLARE l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses demandes; CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 6 juillet 2024 et l'exigibilité des sommes dues; DIT en conséquence, n'y avoir lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts et griefs de Madame [M] [O] pour défaut de paiement; CONDAMNE Madame [M] [O] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 572.80€ avec intérets au taux légal au taux de 6.76% sur le capital restant dû à compter du 20 janvier 2025; CONDAMNE Madame [M] [O] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de Procédure civile; CONDAMNE Madame [M] [O] aux entiers frais et dépens de l'instance; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judicaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,