Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00376

EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre en date du 19 juin 2013, la CAISSE D'EPARGNE [Localité 1] a consenti à Monsieur [F] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] un crédit à la consommation d'un montant de 15 000€ remboursable en 60 mensualités de 286.86€. Par acte d'un commissaire de justice du 20 mars 2025, Madame [U] [K] divorcée [D] a fait assigner la Caisse d'Epargne devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DIJON afin d'obtenir les plus larges délais de paiement. Par décision du 19 juin 2025, le Juge de l'exécution s'est déclaré matériellement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON et renvoyé le dossier à la juridiction compétente. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de reception pour l'audience du 23 mars 2026. L'affaire a été utilement appelée à l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle, le conseil de Madame [K] divorcée [D] a déposé son dossier, s'en rapportant à ses écritures. Bien que régulièrement convoquée, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, n'est ni présente, ni représentée, ni excusée. En applications des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de Madame [K] A titre liminaire, il convient de rappeler que le Juge des contentieux de la protection est saisi par l'assignation délivrée devant le Juge de l'Exécution, lequel s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la présente juridiction. Dès lors, les deux assignations communiquées dans le dossier de plaidoirie de Madame [K], au surplus pour une audience du 27 avril 2026 et non du 23 mars 2026 seront rejetées des débats. Aux termes de l'assignation du 20 mars 2025 Madame [K] expose qu'elle est divorcée de Monsieur [D] depuis une décision du Tribunal religieux de Damas du 12 octobre 2020, qu'elle est dans une situation financière précaire de sorte qu'elle ne peut s'acquitter du montant de la dette auprès de la CAISSE D'EPARGNE de [Localité 1], qu'elle perçoit des allocations par France Travail, qu'elle est allocataire de prestations CAF pour 1039.25€ par mois, et qu'elle a deux enfants à charge, [Z] et [M] respectivement âgées de19 et 13 ans. Elle sollicite un moratoire de 24 mois pour s'acquittter de sa dette. Cependant, Madame [K] se base sur un crédit contracté auprès de la Caisse d'épargne de [Localité 1] consenti le 1er janvier 2012 alors que celui communiqué aux débats date du 19 juin 2013 d'un montant de 15 000€. S'agissant du crédit consenti le 1er janvier 2012 (dont la présente juridiction ne dispose d'aucun document) les époux [D] ont été condamnés solidairement à régler à la CAISSE d'EPARGNE DE [Localité 1] la somme de 12 214.37 € et ont bénéficié d'un moratoire sur 24 mois par décision du Tribunal d'Instance de DIJON du 23 mars 2016. Compte tenu de ces nombreuses difficultés, et de l'incertitude sur le crédit visé la présente juridiction n'est pas en mesure d'accueillir la demande de délais de Madame [K] épouse [D]. Dès lors, sa demande de délais sur 24 mois sera rejetée.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: DEBOUTE Madame [U] [K] divorcée [D] de sa demande de délais sur 24 mois; CONDAMNE Madame [U] [K] divorcée [D] aux entiers dépens de la présente procédure; REJETTE le surplus des demandes; CONSTATE que l'exécution est provisoire de plein droit; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judicaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,