Tribunal judiciaire, jld, 20 juin 2026 — n° 26/00679

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me [F] [E] s’en rapporte sur la validité de la procédure. Sur le fond, elle reproche au certificat médical de ne pas préciser si monsieur [H] adhérait aux soins et au traitement. Au demeurant, elle ajoute qu' « il n'est pas fait état des conditions d'isolement dans les jours précédents ». Elle sollicite la mainlevée de la mesure. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires . Monsieur [T] [H] a été admis depuis le 25 mars 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat d’une hétéro-agressivité. Il a, depuis lors été placé à l'isolement à plusieurs reprises. Les médecins ont fait le choix de prononcer une nouvelle mesure d'isolement depuis le 16 juin 2026 à 12 heures 20. dans le cadre de la mesure d'isolement, il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de remettre en cause la pertinence de l'hospitalisation en soins contraints. Au demeurant, le certificat médical établi par le Docteur [L] sous le contrôle du Docteur [G] le 19 juin 2026 à 11h00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce que les médecins font état d'une absence d'amélioration notable de l'état de l'intéressé qui est revendicatif et en opposition aux soins. Le médecin souligne le risque de passage à l'acte héréro-agressif, tant à l'égard de lui-même que d'autrui. En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [T] [H] au delà de 96 heures à compter du 20 juin 2026 à 12H20. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] . Le greffier Le juge délégué