Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 16 juin 2026 — n° 26/00498

EXPOSE DU LITIGE Par offre acceptée sous signature électronique, du 25/03/2022 la SA YOUNITED a consenti à M.M. [R] [I] un prêt personnel pour un montant de 10.000 €, remboursable en 60 mensualités, au taux contractuel fixe de 4,81%. M. [R] [I] s’est montré défaillant dans le remboursement du crédit à compter du 04 novembre 2024, de sorte que la SA YOUNITED leur a adressé une mise en demeure le 2 janvier 2024, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mars 2024 par LRAR. Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M. [R] [I] devant le juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : -la voir dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes et prétentions, -constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20220325KODHMOU souscrit le 25 mars 2022 par M. [R] [I], faute de régularisation des impayés, -le condamner à lui payer la somme de 8.031,83 € avec intérêts au taux contractuel de 4,81% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024 et jusqu’à complet paiement, Subsidiairement, -prononcer la résolution judiciaire dudit contrat de prêt en raison du manquement grave de M. [R] [I] à ses obligations contractuelles, -condamner M. [R] [I] à lui payer la somme de 10.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, En tout état de cause, condamner M. [R] [I] à lui payer la somme de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens, sans écarter l’exécution provisoire. A l’audience du 14 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour. La SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. A cette audience, M. [R] [I] n'a pas comparu, ni personne en son nom. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. -Sur la recevabilité des demandes en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la SA YOUNITED, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 04/11/2023, puisqu’elle a été engagée le 28 octobre 2025. Sur la dette de crédit : Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation ont été relevées d'office à l’audience, les dispositions du code de la consommation, et notamment l'irrégularité de l'offre tenant à la non-conformité du bordereau de rétractation. En matière de crédit à la consommation, afin de rendre effectives les dispositions, le juge peut d’office et en l’absence de comparution du défendeur à l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit. Il ressort des dispositions des articles L. 312-19 à L.312-22 du code de la consommation, qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit. L'article R.312-9 du code de la consommation précise que le formulaire détachable de rétractation est établi selon un modèle type, joint en annexe au présent code et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. Ladite annexe précise le modèle type de bordereau détachable. Dans son acte introductif d’instance, la SA YOUNITED soutient que le contrat de prêt est parfaitement régulier et conforme aux dispositions du code de la consommation, en ce que notamment il comporte un bordereau de rétractation. Toutefois, si l’offre de crédit versée aux débats contient un bordereau de rétractation détachable, celui-ci est non conforme aux dispositions précitées en ce que le verso du document comporte divers éléments, autres que le nom et l’adresse du prêteur, étrangers à l’exercice du droit de rétractation. En conséquence, ce document est insuffisant à établir la preuve de la remise du bordereau de rétractation conforme aux dispositions susvisées. En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans joindre un formulaire détachable de rétractation est déchu du droit aux intérêts; En conséquence, la SA YOUNITED sera déchue du droit aux intérêts au jour de la conclusion du contrat de crédit. Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts s'oppose à ce que le demandeur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation; Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu; les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur la capital restant dû; La créance du demandeur s'établit comme suit: -capital emprunté: 10.000 € -à déduire versements déjà effectués selon historique: 3.681,36 €, soit la somme de 6.318,64 € au paiement de laquelle M. [R] [I] sera condamné. Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, et dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. -Sur les autres demandes. L'exécution provisoire est de droit, ainsi qu'il est dit à l'article 514 du code de procédure civile; Il apparaît équitable de condamner le défendeur au paiement de la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; M. [R] [I], qui succombe, sera tenu aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA YOUNITED, DIT que la SA YOUNITED est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit, CONDAMNE M. [R] [I] à payer à la SA YOUNITED la somme de 6.318,64 € sans intérêt, même au taux légal, au titre du solde du prêt, CONDAMNE M. [R] [I] à payer à la SA YOUNITED la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE M. [R] [I] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 16 juin 2026 par la mise à disposition du jugement au greffe. Le greffier Le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.