Tribunal judiciaire, pole civil section 4, 16 juin 2026 — n° 25/01184

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY ORDONNANCE DU: 16 juin 2026 DOSSIER N°: N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO75 (à rappeler dans toute correspondance) ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION POLE CIVIL section 4 CIVILE Le président, Madame HENON, Vice-Présidente, Assistée de Madame Bénédicte GENIN, Greffier : PARTIES : DEMANDEURS M. [S] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11 M. [G] [A] né le 17 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026 Mme [J] [B] née le 19 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026 DEFENDEURS Mme [J] [N] [B] née le 19 Septembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026 M. [G] [C] [A] né le 17 Juin 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026 S.A.R.L. [O] Prise en la personne de sa Gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 9 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 9 Selon l'article 1533 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. En l’espèce, une mesure de médiation judiciaire paraît être de nature à faciliter le règlement du litige. Il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide de leur différend. Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’accord éventuel des parties sur une telle mesure. Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit pour recourir à la médiation, celui-ci, désigné par provision, commencera, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation, dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile ; Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, Désigne à cet effet : Monsieur [Y] [U] [Adresse 7] [Localité 5] Tél. : 03.88.81.73.30 Mail : [Courriel 1] Dit que le médiateur informera le tribunal de l'acceptation de la mission de médiation, en précisant dans le cas où une association est désignée, le nom du médiateur désigné, par message électronique à l'adresse structurelle précitée ; Donne mission au médiateur ainsi désigné : d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure ; Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros ; Rappelle que le médiateur informera le tribunal de l'absence d'une partie à la réunion d'information ; Dit que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation après échange avec le médiateur, ce dernier cessera ses opérations, sans défraiement ; Dit que le médiateur informera le tribunal de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties à recourir à la médiation dans les conditions prévues à l'article 1534-1 du code civil et qu'en cas d'accord, le médiateur joindra l'accord écrit et daté des parties, par voie électronique à l'adresse structurelle précitée ; En cas d'accord sur la mise en œuvre d'une médiation, Ordonne une mesure de médiation ; Dit que le médiateur précédemment désigné aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et pourra commencer, dès la consignation de la provision ci-après fixée, les opérations de médiation ; Fixe à la somme de 900 euros HT, soit 1080 TTC, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée, par virement ou par chèque, montant qui sera divisé en autant de parties, à parts égales, sauf meilleur accord devant le médiateur; Dit que ce montant sera versé entre les mains du médiateur dans le délai d'un mois à compter de la confirmation par le médiateur de l'accord de toutes les parties pour entrer en médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; Précise que la somme de 900 euros HT correspond à 6 heures de discussions réparties en 2 heures d’entretiens individuels et 4 heures de discussion avec les parties, toute heure supplémentaire étant facturée 180 € TTC par heure ; Dit que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; Rappelle que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après la réception de la provision à valoir sur sa rémunération ; Dit que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ; Rappelle que ce délai peut être renouvelé pour une durée de trois mois à la demande du médiateur auprès du juge l'ayant désigné ; Dit que le médiateur informera le juge, par message électronique, de la date du versement de la provision marquant le commencement de ses opérations et la date de la première réunion plénière ; Dit que dans le cas d’une médiation excédant la durée prévue ou de frais élevés (voyage, location de salle ou de matériel...), le médiateur informera le tribunal de tout accord des parties sur le versement d'une provision complémentaire entre les mains du médiateur et, à défaut d'accord, formera sa demande de provision complémentaire auprès du tribunal ; Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Dit que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant…