Tribunal judiciaire, pole civil section 3, 16 juin 2026 — n° 25/03153
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Madame [O] [E] et Monsieur [N] [V] se sont désistés d'instance et d'action contre la S.A.R.L. SARL DW et la S.A.S. SAS WACK AUTOMOBILES.
- Le désistement a été effectué par conclusions du 27 mai 2026.
- Le désistement n'a pas été contesté par les défenderesses.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action.
- Le tribunal a ordonné la suppression du rôle de l'affaire inscrite sous le N°RG25/3153.
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
PARTIES
DEMANDEURS
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 27
Monsieur [N] [V]
né le 22 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 27
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SARL DW, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Louis CAUMONT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 175
S.A.S. SAS WACK AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Louis CAUMONT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 175
* * * *
Attendu que par conclusions du 27 mai 2026 Madame [O] [E] et Monsieur [N] [V] ont fait connaître qu’ils se désistaient d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. SARL DW et de la S.A.S. SAS WACK AUTOMOBILES ;
Que ce désistement n’a pas été contesté en défense.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ordonnons la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N°RG25/3153 ;
Disons que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
1 expédition à : la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, vestiaire : 27
Me Michel MALL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un désistement d'action en justice ?
Le désistement se fait généralement par écrit, par le biais de conclusions déposées au greffe du tribunal, et doit être notifié aux autres parties.
Quelles sont les conséquences d'un désistement non contesté ?
Un désistement non contesté entraîne automatiquement l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, sans qu'il soit nécessaire d'une décision supplémentaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
