Tribunal judiciaire, 1ère chambre a, 22 juin 2026 — n° 24/02096

***** EXPOSE DU LITIGE : Le 6 juin 2023, Monsieur [V] [O] s=est rendu dans le magasin [A] [R] [M] sis au Cannet accompagné d=un commissaire de justice pour commander des bouteilles de vin. Il lui a été répondu que cela n=était pas possible. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juin 2023, Monsieur [V] [O], Madame [N] [X] et Madame [B] [P] ont réitéré leur commande de : - 192 bouteilles de 0,75cl de Château YQUEM 2007 au prix de 80 euros TTC la bouteille, - 24 bouteilles de 0,75cl de Château Margaux 1989 au prix de 492 euros TTC la bouteille. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 août 2023 Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] ont également passé commande auprès du Centre [R], à savoir : - Pour Madame [D] [G] : 24 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix affiché en rayon de 465 euros pièce, 12 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2015 au prix affiché en rayon de 445 euros pièce, 18 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix affiché en rayon de 920 euros pièce, 6 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2018 au prix affiché en rayon de 827 euros pièce ; - Pour Monsieur [T] [F] : 48 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix affiché en rayon de 920 euros pièce, 12 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2018 au prix affiché en rayon de 827 euros pièce, 48 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix affiché en rayon de 465 euros pièce, 18 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2015 au prix affiché en rayon de 445 euros pièce. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 août 2023, Madame [Q] [P] a passé commande de : - 36 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix de 920 euros pièce, - 12 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2018 au prix unitaire de 827 euros, - 48 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix de 465 euros pièce. Enfin, Madame [B] [E] a quant à elle réitéré sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 août 2023, portant sur : - 48 bouteilles de 0,75cl château [K]-[H] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix de 920 euros pièce, - 48 bouteilles de 0,75cl château [W] Saint-Emilion-millésime 2016 au prix de 465 euros pièce. Ils n=ont pas reçu les bouteilles de vin attendues. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2023, Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] ont mis en demeure la SAS KAMELIA de mettre à leur disposition, dans un délai de 8 jours, des bouteilles de vin, prévoyant de s=acquitter du prix correspondant à leurs commandes respectives à réception des marchandises, en vain. Par acte du 18 avril 2024, Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] ont fait assigner la SAS KAMELIA, exerçant sous la dénomination commerciale Centre E LECLERC ROCHEVILLE devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa des articles 1114, 1583 et 1103 du code civil, L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation aux fins d=exécution de contrats de vente.

MOTIFS DE LA DECISION : Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l=article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande. Sur le caractère parfait de la vente : Aux termes de l=article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d=une offre et d=une acceptation manifestant la volonté de s=engager. Selon l=article 114 du même code, l=offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d=être lié en cas d=acceptation. L=article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu=on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n=ait pas encore été livrée ni le prix payé. Il résulte par ailleurs des articles L111-1 et L112-1 du code de la consommation que le professionnel est tenu d=informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé ainsi que sur son prix. Enfin, l=article L121-11 du code de la consommation prévoit notamment qu= Aest interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d=un produit ou la prestation d=un service, sauf motif légitime@. En matière de vente en libre-service, l=affichage du prix constitue en principe une offre au public, laquelle devient parfaite par l=acceptation du client, conformément à l=article 1583 du code civil, dès l=accord sur la chose et le prix. Cependant, la jurisprudence admet que l=erreur matérielle affectant le prix affiché, lorsqu=elle est manifeste, fait obstacle à la formation du contrat, faute de consentement réel du vendeur. En l=espèce, il convient en premier-lieu de relever que les bouteilles réclamées par les vendeurs n=étaient pas disponibles en libre-service dans les rayons du supermarché mais proposées sur une affichette positionnée dans le magasin au-dessus d=une vitrine fermée à clé. Monsieur [V] [O] justifie s=être rendu dans le magasin [R] le 6 juin 2023 accompagné d=un commissaire de justice, lequel a établi un constat dont il résulte que ce jour-là, au rayon vin, une vitrine fermée contenant des bouteilles comportait une affichette installée au-dessus libellée ASelection de vins fins@, listant les produits et tarifs proposés, notamment un Chateau YQUEM 2007 pour 80i, ou un Chateau MARGAUX 1989 pour 492i la bouteille et précisant ADisponibles sur demande@. Le même constat relève que la même bouteille Chateau YQUEM 2007 est disponible un peu plus loin en libre-service dans le rayon, pour un prix mentionné de 375i. Le commissaire de justice y précise également avoir fait la remarque de la distorsion de prix au vendeur, lequel lui a répondu qu=il avait déjà alerté sa direction sur cette difficulté à plusieurs reprises pour faire rectifier l=étiquetage, sans aucune réaction, et en a déduit qu=il s=agissait d=une politique commerciale délibérée et condamnable. Enfin, le commissaire de justice note que le vendeur a refusé de passer les commandes de 188 bouteilles de Chateau YQUEM 2007 au prix de 80i la bouteille et 24 bouteilles de Chateau MARGAUX 1989 au prix de 492i, faute de stock disponible. Sur sommation interpellative du 16 août 2023 diligentée par Monsieur [V] [O] et Madame [Q] [P], le président de la SAS KAMELIA a indiqué que la différence des prix affichés correspondait à une erreur d=impression de la fiche tarifaire présente en rayon et qu=il ne pouvait mettre à disposition les produits souhaités aux prix affichés, dès lors qu=il n=avait pas de stock et que de surcroit, il s=agirait d=une vente à perte, les demandeurs ayant été parfaitement informés qu=il s=agissait d=une erreur. De fait, la simple mention ADisponibles sur demande@ signifie précisément que les produits n=étaient pas directement accessibles en rayon et que l=intervention d=un vendeur était nécessaire, notamment pour vérifier les stocks le cas échéant. Elle ne constitue pas en soi une offre ferme et définitive et n=impose donc pas automatiquement pour le commerçant une obligation de fournir le produit. Dans ces conditions, et à défaut d=offre ferme et définitive, il ne peut être considéré qu=il y ait eu une rencontre des volontés entre le centre [R] et les demandeurs. La vente n=est donc pas parfaite. Au surplus, il convient de relever que le prix affiché au-dessus de la vitrine fermée pour la bouteille de Chateau YQUEM 2007 était manifestement une erreur matérielle de la part du magasin, puisqu=il résulte du constat de commissaire de justice que la même bouteille était proposée le même jour à la fois au prix de 80i sur l=affichette et 375i en rayon. Cette erreur fait en toute hypothèse obstacle à la formation du contrat faute de réel consentement sur le prix de la part du vendeur. Pour le reste des bouteilles commandées par les demandeurs, soit Chateau MARGAUX 1989, Saint Emilion [W] 2016, Saint Emilion [W] 2015, Saint Emilion [K] [H] 2016 et Saint Emilion CHEVAL BLANC 2018, les éléments produits permettent de vérifier que : - le prix affiché sur l=affichette n=était pas entaché d=une erreur manifeste, alors qu=il est démontré que des bouteilles de Saint Emilion [K] [H] 2018 ont été vendues ou proposées en rayon au même prix de 827i notamment les 26 octobre 2024, 3 décembre 2024 et 21 février 2025, et que des bouteilles de Saint Emilion [W] 2016 ont été vendues au prix de 460i le 7 juin 2025 ; - le prix affiché sur cette affichette n=était manifestement pas dérisoire, au regard des prix pratiqués pour les mêmes produits par d=autres enseignes ou sites internet ; - il n=est pas démontré que le centre [R] était contraint de pratiquer une revente à perte, interdite par les textes. En revanche, il est certain que le centre [R] ne disposait pas, durant l=été 2023, des stocks pour faire face à un telle commande, l=état produit permettant de vérifier qu=il n=avait à ce moment là qu=une bouteille de Chateau MARGAUX 1989, 4 bouteilles de Saint Emilion [W] 2016, aucune bouteille de Saint Emilion [W] 2015, 2 bouteilles de Saint Emilion [K] [H] 2016, 4 bouteilles de Saint Emilion [K] [H] 2018. Le Centre [R] n=était donc manifestement pas en capacité d=honorer les diverses commandes faites par les demandeurs et disposait à ce titre d=un intérêt légitime pour les refuser. De fait, ladite commande présentait au total un caractère inhabituel voire surprenant, puisque portant sur plus de 600 bouteilles de millésimes, dont il est acquis qu=il n=est pas aisé de se les procurer. Ainsi, et quel que soit le caractère condamnable des affichages présents dans le centre [R] et des pratiques commerciales de ce dernier, il ne peut être retenu qu=il y ait eu une rencontre des volontés entre les demandeurs et la SAS KAMELIA. La vente n=est donc pas parfaite. Il convient en conséquence de débouter les demandeurs de leur demande tendant à une obligation de faire, soit l=exécution du contrat et la livraison des bouteilles commandées par leurs soins. Par ailleurs, en l=absence de vente et en l=absence de toute inexécution contractuelle de la part de la SAS KAMELIA, il convient également de débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Rejette les demandes d=exécution forcée sous astreinte formulées par Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] ; Rejette les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] ; Déboute la SAS KAMELIA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne in solidum Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] aux entiers dépens ; Déboute Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] de leur demande fondée sur l=article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [V] [O], Madame [N] [X], Madame [Q] [P] née [L], Madame [B] [E], Madame [D] [G] et Monsieur [T] [F] à verser à la SAS KAMELIA la somme de 3.000i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier, Le Greffier La Présidente