Tribunal judiciaire, jld, 22 juin 2026 — n° 26/00356

22 juin 2026 Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des libertés et de la détention peut-il exercer un contrôle sur des soins psychiatriques autres que l'hospitalisation complète ?

Principe retenu

Le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne s'applique qu'à l'hospitalisation complète. Si la personne n'est plus sous ce régime, la saisine du juge devient sans objet.

Faits clés

Saisine du tribunal par le directeur de l'hôpital de Cannes pour contrôler l'hospitalisation complète de Madame [W] [H]
Décision du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l'hospitalisation complète
Madame [W] [H] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 19 juin 2026
Mise en place d'un programme de soins modifiant la prise en charge de Madame [W] [H]
Certificat médical établi le 18 juin 2026 par le Dr [Z] [J]

Articles cités

article L.3211-12 du Code de la santé publique article L.3212-1 du Code de la santé publique article L.3213-1 du Code de la santé publique article R.3211-7 du Code de la santé publique article R.3211-16 du Code de la santé publique article R.3211-29 du Code de la santé publique article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2RG Madame [W] [H] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 22 Juin 2026, MINUTE 26/367 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES 2) Madame [W] [H] Domiciliée au 13 Avenue des Buissons Ardents - Foyer ADOMA - 06150 CANNES LA BOCCA Née le 05/08/1995 à CANNES 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Madame [Q] [S] Domicilié au BP 3011 - 06201 NICE ST AUGUSTIN PDC 1 es qualitès de curatrice Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de CANNES reçue et enregistrée au greffe le 16 Juin 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu les pièces y annexées, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ; Vu la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète conformément au programme de soins joint ; Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique. Que notre greffe a été destinataire le 19 juin 2026 de la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète modifiant la prise en charge de Madame [W] [H], avec la mise en place d’un programme de soins, au vu du certificat médical établi le même jour par le Dr [Z] [J] ; Attendu que Madame [W] [H] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 19 juin 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet PAR CES MOTIFS Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète de Madame [W] [H].

Dispositif

Constatons que Madame [W] [H] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète. Disons que notre saisine est devenue sans objet. Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1. Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète en psychiatrie ?

L'hospitalisation complète en psychiatrie est une mesure qui permet de placer une personne sous soins dans un établissement de santé, avec des restrictions sur sa liberté, pour des raisons de santé mentale.

Quels sont les droits d'une personne hospitalisée ?

Une personne hospitalisée a le droit d'être informée de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester son hospitalisation devant un juge.

Comment se passe le contrôle judiciaire des soins psychiatriques ?

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques s'effectue par le juge des libertés et de la détention, qui vérifie la légalité de l'hospitalisation complète et peut ordonner des mesures alternatives.

Que signifie une décision de non-lieu à contrôle ?

Une décision de non-lieu à contrôle signifie que le juge constate que la situation ayant justifié la saisine n'est plus d'actualité, rendant ainsi la demande de contrôle sans objet.

Quelles alternatives existent à l'hospitalisation complète ?

Les alternatives à l'hospitalisation complète peuvent inclure des soins ambulatoires, des programmes de soins à domicile ou des suivis en milieu ouvert.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.